Arrêts nº T-247/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 15, 2007

• Resolution Date: May 15, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-247/05

Dans les affaires jointes T-239/05, T-240/05, T-245/05 ‡ T-247/05, T-255/05, T-274/05 ‡ T-280/05,

The Black†&†Decker Corporation, Ètablie ‡ Towson, Maryland (…tats-Unis), reprÈsentÈe par MM. H. Carr, QC, et P. Harris, solicitor,

partie requÈrante,

contre

Office de l-harmonisation dans le marchÈ intÈrieur (marques, dessins et modËles) (OHMI), reprÈsentÈ par M. A. Folliard-Monguiral, en qualitÈ d-agent,

partie dÈfenderesse,

l-autre partie ‡ la procÈdure devant la chambre de recours de l-OHMI, intervenant devant le Tribunal, Ètant

Atlas Copco AB, Ètablie ‡ Stockholm (SuËde), reprÈsentÈe par MM. R. Meade, barrister, et M. Gilbert, solicitor,

ayant pour objet treize recours formÈs, respectivement, contre les dÈcisions de la premiËre chambre de recours de l-OHMI du 19 avril (R†727/2004-1, R†729/2004-1, R†723/2004-1, R†730/2004-1 et R†724/2004-1), du 27 avril (R†722/2004-1) et du 3 mai 2005 (R†788/2004-1, R†789/2004-1, R†790/2004-1, R†791/2004-1, R†792/2004-1, R†793/2004-1 et R†794/2004-1), relatives ‡ des procÈdures d-opposition entre Atlas Copco AB et The Black†&†Decker Corporation,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (deuxiËme chambre),

composÈ de MM. J.†Pirrung, prÈsident, N.†J. Forwood et S. Papasavvas, juges,

greffier†: M me C. Kristensen, administrateur,

‡ la suite de l-audience du 12 dÈcembre 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

†Le rËglement sur la marque communautaire

1††††††††L-article 8, paragraphe 4, du rËglement (CE) n∫†40/94 du Conseil, du 20 dÈcembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L†11, p.†1), tel que modifiÈ dispose†:

´†Sur opposition du titulaire d-une marque non enregistrÈe ou d-un autre signe utilisÈ dans la vie des affaires dont la portÈe n-est pas seulement locale, la marque demandÈe est refusÈe ‡ l-enregistrement, lorsque et dans la mesure o˘, selon le droit de l-…tat membre qui est applicable ‡ ce signe†:

a)††††††des droits ‡ ce signe ont ÈtÈ acquis avant la date de dÈpÙt de la demande de marque communautaire ou, le cas ÈchÈant, avant la date de la prioritÈ invoquÈe ‡ l-appui de la demande de marque communautaire†;

b)††††††ce signe donne ‡ son titulaire le droit d-interdire l-utilisation d-une marque plus rÈcente.†ª

2††††††††Aux termes de l-article 42, paragraphe 1, du rËglement n∫†40/94†:

´†Une opposition ‡ l-enregistrement de la marque peut Ítre formÈe dans un dÈlai de trois mois ‡ compter de la publication de la demande de marque communautaire, au motif que la marque devrait Ítre refusÈe ‡ l-enregistrement en vertu de l-article 8†:

a)††††††dans les cas de l-article 8, paragraphes 1 et 5, par les titulaires de marques antÈrieures visÈes ‡ l-article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciÈs habilitÈs par les titulaires de ces marques†;

b)††††††dans les cas de l-article 8, paragraphe 3, par les titulaires de marques visÈes ‡ cette disposition†;

c)††††††dans les cas de l-article 8, paragraphe 4, par les titulaires de marques ou de signes antÈrieurs visÈs ‡ cette disposition, ainsi que par les personnes autorisÈes, en vertu du droit national applicable, ‡ exercer ces droits.†ª

†Le rËglement d-application

3††††††††La rËgle 18 du rËglement (CE) n∫†2868/95 de la Commission, du 13 dÈcembre 1995, portant modalitÈs d-application du rËglement n∫†40/94 (JO L†303, p.†1, ci-aprËs le ´†rËglement d-application†ª) dispose†:

´†Rejet de l-opposition pour irrecevabilitÈ

1. ††††††Si l-Office constate que l-acte d-opposition ne remplit pas les conditions visÈes ‡ l-article 42 du rËglement [n∞†40/94], ou que l-acte d-opposition n-indique pas clairement la demande ‡ l-encontre de laquelle l-opposition est formÈe, ou bien la marque antÈrieure ou le droit antÈrieur sur la base de laquelle ou duquel l-opposition est formÈe, il rejette l-opposition pour irrecevabilitÈ, ‡ moins qu-il ne soit remÈdiÈ auxdites irrÈgularitÈs avant l-expiration du dÈlai d-opposition. Si la taxe d-opposition n-est pas acquittÈe avant l-expiration du dÈlai d-opposition, l-acte d-opposition est rÈputÈ ne pas avoir ÈtÈ dÈposÈ. Si la taxe d-opposition est acquittÈe aprËs l-expiration du dÈlai d-opposition, elle est remboursÈe ‡ l-opposant.

2. ††††††Si l-Office constate que l-acte d-opposition ne satisfait pas ‡ d-autres dispositions du rËglement [n∞†40/94] ou des prÈsentes rËgles, il en informe l-opposant en l-invitant ‡ remÈdier dans un dÈlai de deux mois aux irrÈgularitÈs constatÈes. S-il n-est pas remÈdiÈ auxdites irrÈgularitÈs dans le dÈlai imparti, l-Office rejette l-opposition pour irrecevabilitÈ.

3. ††††††Toute dÈcision de rejet de l-opposition rendue en vertu des paragraphes 1 et 2 est communiquÈe au demandeur.†ª

4††††††††Aux termes de la rËgle 79 du rËglement d-application†:

´†Transmission des communications par Ècrit ou par d-autres moyens

Les demandes d-enregistrement d-une marque communautaire ainsi que les autres demandes prÈvues par le rËglement [n∞†40/94] et toutes les autres communications adressÈes ‡ l-Office sont transmises ‡ ce dernier de la maniËre suivante†:

a)††††††par la transmission ‡ l-Office d-un original signÈ du document correspondant par voie postale, par voie de signification ou par tout autre moyen†; la signature des annexes jointes aux documents ainsi transmis n-est pas nÈcessaire†;

b)††††††par la transmission d-un original signÈ par tÈlÈcopieur, conformÈment ‡ la rËgle 80†;

c)††††††par tÈlex ou par tÈlÈgramme, conformÈment ‡ la rËgle 81†;

d)††††††par la transmission du contenu de la communication par des moyens Èlectroniques, conformÈment ‡ la rËgle 82.†ª

5††††††††La rËgle 80, paragraphe 1, du rËglement d-application dispose ce qui suit†:

´†Lorsqu-une demande d-enregistrement d-une marque communautaire est transmise ‡ l-Office par tÈlÈcopieur et qu-elle contient une reproduction de la marque conformÈment ‡ la rËgle 3, paragraphe 2, qui ne satisfait pas aux exigences de ladite rËgle, les reproductions originales sont transmises ‡ l-Office, en autant d-exemplaires que prÈvu, conformÈment ‡ la rËgle 79, [sous] a). Si les reproductions parviennent ‡ l-Office dans un dÈlai d-un mois ‡ compter de la date de rÈception de la tÈlÈcopie par l-Office, la demande est rÈputÈe parvenue ‡ ce dernier ‡ la date de rÈception de ladite tÈlÈcopie. Si les reproductions ne parviennent ‡ l-Office qu-aprËs l-expiration de ce dÈlai et que la reproduction est nÈcessaire pour que soit accordÈe une date de dÈpÙt, la demande est rÈputÈe Ítre parvenue ‡ l-Office ‡ la date ‡ laquelle ce dernier reÁoit lesdites reproductions.†ª

6††††††††La rËgle 80, paragraphe 2, du rËglement d-application dispose†:

´†Lorsqu-une communication reÁue par tÈlÈcopieur est incomplËte ou illisible, ou que l-Office a des doutes sÈrieux quant ‡ l-intÈgritÈ des donnÈes transmises, il en informe l-expÈditeur et l-invite, dans le dÈlai qu-il lui impartit, ‡ transmettre ‡ nouveau l-original par tÈlÈcopie ou ‡ lui fournir l-original conformÈment ‡ la rËgle 79, [sous] a). Si l-expÈditeur se conforme ‡ cette invitation en temps voulu, la date de rÈception de la nouvelle transmission ou de l-original est rÈputÈe Ítre la date de rÈception de la communication originale, Ètant entendu que lorsque le dÈfaut concerne l-attribution d-une date de dÈpÙt pour une demande d-enregistrement d-une marque communautaire, les dispositions rÈgissant la date de dÈpÙt sont applicables. Si l-expÈditeur ne se conforme pas ‡ cette invitation en temps voulu, la communication est rÈputÈe n-Ítre jamais parvenue.†ª

†AntÈcÈdents du litige

7††††††††Le 28 janvier (affaire T-276/05), le 18 mars (affaires T-240/05, T-245/05, T-246/05 et T-255/05), le 9 mai 1997 (affaires T-239/05, T-247/05, T-277/05, T-278/05 et T-280/05) et le 28 juin 1999 (affaires T-274/05, T-275/05 et T-279/05), la requÈrante a demandÈ, en vertu du rËglement n∫†40/94, l-enregistrement de treize marques communautaires ‡ l-Office de l-harmonisation dans le marchÈ intÈrieur (marques, dessins et modËles) (OHMI).

8††††††††Les marques dont l-enregistrement a ÈtÈ demandÈ sont les suivantes†:

-††††††††dans les affaires T-240/05, T-245/05, T-246/05 et T-255/05†: des marques figuratives de couleur jaune et noire reprÈsentant des outils Èlectriques†;

-††††††††dans les affaires T-239/05 et T-247/05†: des reprÈsentations tridimensionnelles de deux outils Èlectriques jaunes et noirs†;

-††††††††dans les affaires T-274/05 ‡ T-280/05†: une reprÈsentation de la juxtaposition des deux couleurs jaune et noire.

9††††††††Les produits pour lesquels les enregistrements ont ÈtÈ demandÈs relËvent de la classe 7 au sens de l-arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l-enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que rÈvisÈ et modifiÈ, et correspondent pour chacune des marques demandÈes ‡ la description suivante†: ´†outils portables Èlectriques actionnÈs manuellement (‡ l-exception d-outils de jardinage)†ª.

10††††††Les demandes de marque ont ÈtÈ publiÈes au Bulletin des marques communautaires n∫†103/2001, du 3 dÈcembre (affaires T-240/05 et T-245/05), n∫†109/2001, du 24 dÈcembre 2001 (affaires T-239/05 et T-247/05), n∫†4/2002, du 14 janvier 2002 (affaires T-246/05 et T-255/05), et n∫†29/2003, du 7 avril 2003 (affaires T-274/05 ‡ T-280/05).

11††††††Atlas Copco AB a, sur le fondement de l-article 42, paragraphe 1, sous†c), du rËglement n∫†40/94, formÈ des oppositions ‡ l-encontre de l-enregistrement des marques demandÈes.

12††††††Ces oppositions sont fondÈes sur l-existence de marques antÈrieures non enregistrÈes et d-autres signes utilisÈs dans la vie des affaires (ci-aprËs les ´†marques et signes antÈrieurs†ª), au sens de l-article 8, paragraphe 4, du rËglement n∫†40/94, dont l-intervenante Ètait titulaire.

13††††††Les oppositions ainsi formÈes ont ÈtÈ transmises ‡ l-OHMI par tÈlÈcopies reÁues le 4 mars (affaires T-240/05 et T-245/05), le 25 mars (affaires T-239/05 et T-247/05), le 15 avril 2002 (affaires T-246/05 et T-255/05) et le 7 juillet 2003 (affaires T-274/05 ‡ T-280/05).

14††††††Les originaux des actes d-opposition ont ÈtÈ...