Arrêts nº T-201/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 17, 2007

Resolution DateSeptember 17, 2007
Issuing OrganizationTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Decision NumberT-201/04

Dans l-affaire T-201/04,

Microsoft Corp., Ètablie ‡ Redmond, Washington (…tats-Unis), reprÈsentÈe par M e J.-F. Bellis, avocat, et M. I. Forrester, QC,

partie requÈrante,

soutenue par

The Computing Technology Industry Association, Inc., Ètablie ‡ Oakbrook Terrace, Illinois (…tats-Unis), reprÈsentÈe par M es G. van Gerven, T.†Franchoo, avocats, et M.†B.†Kilpatrick, solicitor,

DMDsecure.com BV, Ètablie ‡ Amsterdam (Pays-Bas),

MPS Broadband AB, Ètablie ‡ Stockholm (SuËde),

Pace Micro Technology plc, Ètablie ‡ Shipley, West Yorkshire (Royaume-Uni),

Quantel Ltd, Ètablie ‡ Newbury, Berkshire (Royaume-Uni),

Tandberg Television Ltd, Ètablie ‡ Southampton, Hampshire (Royaume-Uni),

reprÈsentÈes par M e† J.†Bourgeois, avocat,

Association for Competitive Technology, Inc., Ètablie ‡ Washington, DC (…tats-Unis), reprÈsentÈe par M es L. Ruessmann, P.†Hecker, avocats, et M me K.†Bacon, barrister,

TeamSystem SpA, Ètablie ‡ Pesaro (Italie),

Mamut ASA, Ètablie ‡ Oslo (NorvËge),

reprÈsentÈes par M e G. Berrisch, avocat,

Exor AB, Ètablie ‡ Uppsala (SuËde), reprÈsentÈe par M es S. MartÌnez Lage, H. Brokelmann et R. Allendesalazar Corcho, avocats,

parties intervenantes,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe initialement par MM.†R.†Wainwright, F. Castillo de la Torre, P.†Hellstrˆm et A. Whelan, en qualitÈ d-agents, puis par MM.†Castillo de la Torre, Hellstrˆm et Whelan,

partie dÈfenderesse,

soutenue par

Software & Information Industry Association, Ètablie ‡ Washington, DC, reprÈsentÈe par M.†J.†Flynn QC, MM. C. Simpson, T.†Vinje, solicitors, M es D. Paemen, N. Dodoo et M.†Dolmans, avocats,

Free Software Foundation Europe eV, Ètablie ‡ Hambourg (Allemagne), reprÈsentÈe par M e C. Piana, avocat,

Audiobanner.com, Ètablie ‡ Los Angeles, Californie (…tats-Unis), reprÈsentÈe par M e L. Alvizar Ceballos, avocat,

European Committee for Interoperable Systems (ECIS), Ètabli ‡ Bruxelles (Belgique), reprÈsentÈ par M es D.†Paemen, N. Dodoo, M.†Dolmans, avocats, et M. J. Flynn, QC,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d-annulation de la dÈcision 2007/53/CE de la Commission, du 24 mars 2004, relative ‡ une procÈdure d-application de l-article 82 [CE] et de l-article 54 de l-accord EEE engagÈe contre Microsoft Corp. (Affaire COMP/C-3/37.792 - Microsoft) (JO 2007, L†32, p.†23), ou, ‡ titre subsidiaire, une demande d-annulation ou de rÈduction de l-amende infligÈe dans cette dÈcision ‡ la requÈrante,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (grande chambre),

composÈ de MM.†B. Vesterdorf, prÈsident, M.†Jaeger, J.†Pirrung, R.†GarcÌa-Valdecasas, M me †V.†Tiili, MM.†J.†Azizi, J.†D.†Cooke, A.†W.†H.†Meij, N.†J.†Forwood, M mes †M.†E.†Martins Ribeiro, I.†Wiszniewska-Bia-ecka, M.†V.†Vadapalas et M me †I.†Labucka, juges,

greffier : M.†E.†Coulon,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience des 24, 25, 26, 27 et 28 avril 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

AntÈcÈdents du litige

1††††††††Microsoft Corp., sociÈtÈ Ètablie ‡ Redmond, Washington (…tats-Unis), conÁoit, dÈveloppe et commercialise une vaste gamme de produits logiciels destinÈs ‡ diffÈrents types d-Èquipements informatiques. Ces produits logiciels comprennent notamment des systËmes d-exploitation pour ordinateurs personnels clients (ci-aprËs les ´†PC clients†ª), des systËmes d-exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimÈdias permettant une rÈception en continu. Microsoft fournit Ègalement des services d-assistance technique pour ses diffÈrents produits.

2††††††††Le 15 septembre 1998, M. Green, vice-prÈsident de Sun Microsystems, Inc. (ci-aprËs ´†Sun†ª), sociÈtÈ Ètablie ‡ Palo Alto, Californie (…tats-Unis) qui fournit notamment des serveurs et des systËmes d-exploitation pour serveurs, a adressÈ ‡ M. Maritz, vice-prÈsident de Microsoft, une lettre rÈdigÈe comme suit†:

´†Nous vous Ècrivons pour vous demander que Microsoft fournisse ‡ [Sun] l-ensemble des informations nÈcessaires pour permettre ‡ [Sun] de prendre en charge en mode natif les objets COM sur Solaris.

Nous demandons Ègalement que Microsoft fournisse ‡ [Sun] l-ensemble des informations nÈcessaires pour permettre ‡ [Sun] de prendre en charge en mode natif le jeu complet des technologies Active Directory sur Solaris.

Nous pensons que le secteur a tout intÈrÍt ‡ ce que les applications crÈÈes pour s-exÈcuter sur Solaris soient capables de communiquer de maniËre transparente via COM et/ou Active Directory avec les systËmes d-exploitation Windows et/ou avec les logiciels fondÈs sur Windows.

Nous pensons que Microsoft devrait inclure une implÈmentation de rÈfÈrence et l-information nÈcessaire pour assurer que, sans qu-il soit besoin de recourir ‡ de l-ingÈnierie inverse, les objets COM et le jeu complet des technologies Active Directory tournent de faÁon parfaitement compatible sur Solaris. Nous pensons qu-il est nÈcessaire que cette information soit fournie pour l-ensemble des objets COM ainsi que pour le jeu complet des technologies Active Directory actuellement sur le marchÈ. Nous pensons Ègalement qu-il est nÈcessaire que cette information soit fournie sans retard dÈraisonnable et de faÁon rÈguliËre pour les objets COM et les technologies Active Directory qui seront mis sur le marchÈ dans le futur.†ª

3††††††††Il sera fait rÈfÈrence ci-aprËs ‡ cette lettre par les termes ´†la lettre du 15 septembre 1998†ª.

4††††††††Par lettre du 6 octobre 1998, M. Maritz a rÈpondu ‡ la lettre du 15 septembre 1998. Il y indiquait ce qui suit†:

´†Merci pour votre intÈrÍt de travailler avec Windows. Nous avons des clients communs utilisant nos produits, et je pense qu-il est formidable que vous vous intÈressiez ‡ l-ouverture de votre systËme pour qu-il interopËre avec Windows. Microsoft a toujours estimÈ qu-il Ètait bon d-aider les concepteurs de logiciels, y compris [ses] concurrents, ‡ concevoir les produits et l-interopÈrabilitÈ les meilleurs possibles pour [sa] plateforme.

Vous ne rÈalisez peut-Ítre pas que les informations que vous avez demandÈes sur la maniËre d-interopÈrer avec COM et les technologies Active Directory sont dÈj‡ publiÈes et disponibles pour vous et tout autre concepteur de logiciels dans le monde via le produit -Microsoft Developer Network (MSDN) Universal-. MSDN contient des informations complËtes sur les services et interfaces de la plateforme Windows et reprÈsente une source d-informations formidable pour les concepteurs qui s-intÈressent ‡ crÈer pour, ou ‡ interopÈrer avec, Windows. En fait, [Sun] dÈtient actuellement 32 licences actives pour l-abonnement -MSDN Universal-. En outre, ainsi que votre sociÈtÈ l-a dÈj‡ fait dans le passÈ, je suppose que vous enverrez un grand nombre de personnes participer ‡ notre confÈrence -Professional Developers- qui se tiendra ‡ Denver du 11 au 15 octobre 1998. Cela constituera une occasion supplÈmentaire d-obtenir les informations techniques que vous demandez afin de pouvoir fonctionner avec nos technologies de systËmes. Certains des 23 employÈs de [Sun] qui ont participÈ ‡ la confÈrence de l-annÈe derniËre devraient Ítre en mesure de vous fournir des commentaires sur la qualitÈ et la prÈcision des informations discutÈes lors de ces confÈrences -Professional Developers-.

Vous serez heureux d-apprendre qu-il existe dÈj‡ une implÈmentation de rÈfÈrence de COM sur Solaris. Cette implÈmentation de COM sur Solaris est un produit binaire entiËrement pris en charge, disponible auprËs de Microsoft. Le code source de COM peut Ítre pris en licence auprËs d-autres sources, dont Software AG [...]

En ce qui concerne Active Directory, nous ne prÈvoyons pas de [le] -porter- [...] sur Solaris. Toutefois, afin de satisfaire nos clients communs, il existe de nombreuses mÈthodes, avec des niveaux de fonctionnalitÈ variables, pour interopÈrer avec Active Directory. Par exemple, vous pouvez utiliser le protocole standard LDAP pour accÈder ‡ l-Active Directory de Windows NT Server ‡ partir de Solaris.

Si, aprËs avoir participÈ [‡ la confÈrence -Professional Developers-] et examinÈ les informations publiques contenues dans MSDN, vous aviez besoin de quelque assistance complÈmentaire, notre groupe -Developer Relations- comprend des -Account Managers- qui s-efforcent d-aider les concepteurs qui ont besoin d-assistance complÈmentaire pour les plateformes de Microsoft. J-ai demandÈ ‡ Marshall Goldberg, Lead Program Manager, de se rendre disponible au cas o˘ vous en auriez besoin [...]†ª

5††††††††Il sera fait rÈfÈrence ci-aprËs ‡ la lettre de M. Maritz du 6 octobre 1998 par les termes ´†la lettre du 6 octobre 1998†ª.

6††††††††Le 10 dÈcembre 1998, Sun a dÈposÈ une plainte auprËs de la Commission en application de l-article 3 du rËglement n∞†17 du Conseil, du 6 fÈvrier 1962, premier rËglement d-application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p.†204).

7††††††††Dans sa plainte, Sun dÈnonÁait le refus que Microsoft lui aurait opposÈ de lui communiquer les informations et la technologie nÈcessaires pour permettre l-interopÈrabilitÈ de ses systËmes d-exploitation pour serveurs de groupe de travail avec le systËme d-exploitation Windows pour PC clients.

8††††††††Le 2 ao˚t 2000, la Commission a adressÈ ‡ Microsoft une premiËre communication des griefs (ci-aprËs la ´†premiËre communication des griefs†ª). Celle-ci portait essentiellement sur des questions concernant l-interopÈrabilitÈ entre, d-une part, les systËmes d-exploitation Windows pour PC clients et, d-autre part, les systËmes d-exploitation pour serveurs d-autres fournisseurs (interopÈrabilitÈ client-‡-serveur).

9††††††††Microsoft a rÈpondu ‡ la premiËre communication des griefs le 17 novembre 2000.

10††††††Dans l-intervalle, en fÈvrier 2000, la Commission a lancÈ une enquÍte d-office portant, plus particuliËrement, sur la gÈnÈration Windows 2000 des systËmes d-exploitation pour PC clients et pour serveurs de groupe de travail de Microsoft et sur l-intÈgration, par cette derniËre, de son lecteur multimÈdia Windows Media Player ‡ son systËme d-exploitation Windows pour PC...

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