Conclusions nº C-284/06 de Cour de justice, 31 janvier 2008

Date de Résolution:31 janvier 2008
Source:Cour de justice
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-284/06
SOMMAIRE

Législation fiscale - Imposition de revenus et d-accroissements d-actif distribués par une société de capitaux - Directive 90/435/CEE - Notion de -retenue à la source- - Compensation de la distribution de bénéfices d-une société de capitaux avec ses capitaux propres - Application de dispositions nationales visant à supprimer ou à atténuer la double imposition de dividendes - Liberté d-établissemen... (voir le sommaire complet)

 
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I -    Introduction

1.         Par sa demande, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l-interprétation de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d-États membres différents ( 2 ), et, le cas échéant, des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) ainsi que 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE).

2.         Cette demande a été présentée dans le cadre d-un litige opposant la société Burda GmbH, anciennement Burda Verlagsbeteiligungen GmbH (ci-après «Burda»), au Finanzamt Hamburg-Am Tierpark (ci-après le «Finanzamt») au sujet de l-imposition du bénéfice que cette société a distribué en 1998 pour les exercices 1996 et 1997 à l-une de ses sociétés mères, à savoir RCS International Services BV (ci-après «RCS»), établie aux Pays-Bas.

II - Le cadre juridique

A -     Le droit communautaire

3.         L-article 2 de la directive 90/435, dans sa version applicable aux faits du litige au principal, énonce:

«Aux fins de l-application de la présente directive, les termes -société d-un État membre- désignent toute société:

a)      qui revêt une des formes énumérées à l-annexe;

b)      qui, selon la législation fiscale d-un État membre, est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termes d-une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n-est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté;

c)      qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d-option et sans en être exonérée, à l-un des impôts suivants:

[...]

-        Körperschaftsteuer en République fédérale d-Allemagne,

[...]

ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l-un de ces impôts.»

4.         L-article 4 de la directive 90/435 dispose:

«1.   Lorsqu-une société mère reçoit, à titre d-associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu-à l-occasion de la liquidation de celle-ci, l-État de la société mère:

-        soit s-abstient d-imposer ces bénéfices,

-        soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l-impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la retenue à la source perçue par l-État membre de résidence de la filiale en application des dispositions dérogatoires de l-article 5, dans la limite du montant de l-impôt national correspondant.

[...]»

5.         Aux termes de l-article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.

6.         L-article 5, paragraphe 3, de cette même directive prévoit que, par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d-Allemagne peut, aussi longtemps qu-elle soumet les bénéfices distribués à un taux d-impôt des sociétés inférieur d-au moins 11 points à celui applicable aux bénéfices non distribués, mais au plus tard jusqu-au milieu de l-année 1996, percevoir, à titre d-impôt compensatoire, une retenue à la source de 5 % sur les bénéfices distribués par les sociétés filiales établies sur son territoire.

7.         L-article 7 de la directive 90/435 prévoit:

«1.      L-expression -retenue à la source- utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l-impôt sur les sociétés à l-État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

2.     La présente directive n-affecte pas l-application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d-impôt aux bénéficiaires de dividendes.»

B -     La législation nationale

1.      La loi relative à l-impôt sur les sociétés

8.         L-article 1 er de la loi de 1996 relative à l-impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz 1996), dans sa version applicable aux faits du litige au principal (ci-après la «KStG 1996») ( 3 ), prévoit, notamment, que sont intégralement assujetties à l-impôt sur les sociétés, les sociétés de capitaux ayant leur direction ou leur siège en Allemagne.

9.         Selon l-article 2 de la KStG 1996, les sociétés de capitaux qui n-ont ni leur direction ni leur siège en Allemagne sont partiellement assujetties à l-impôt sur les sociétés pour leurs revenus réalisés en Allemagne.

10.       En vertu de l-article 23 de la KStG 1996, le taux normal de l-impôt sur les sociétés correspond à 45 % du revenu imposable.

11.       L-article 27, paragraphe 1, de la KStG 1996 prévoit que, «si une société de capitaux assujettie intégralement à l-impôt [sur les sociétés] distribue des bénéfices, le montant de l-impôt augmente ou diminue en conséquence, en fonction de la différence entre l-imposition des capitaux propres de la société de capitaux (imposition de la thésaurisation) qui, conformément à l-article 28, sont considérés comme employés pour la distribution de bénéfices et l-imposition qui en résulte par application d-un taux de 30 % du bénéfice avant déduction de l-impôt sur les sociétés (imposition de la distribution)».

12.       L-article 28 de la KStG 1996 dispose:

«[...]

3.      Les éléments des capitaux propres utilisables sont réputés utilisés pour une distribution dans l-ordre figurant à l-article 30, sous réserve des paragraphes 4, 5 et 7. Le montant à concurrence duquel un élément est réputé utilisé doit être déterminé en fonction de son imposition régulière.

4.      Si le ou les éléments du capital, au sens de l-article 30, paragraphe 1, troisième phrase, points 1 et 2, initialement réputés utilisés au sens du paragraphe 3 ne suffisent plus, par la suite, pour compenser une distribution de bénéfices, cette distribution doit être imputée sur l-élément de capital visé à l-article 30, paragraphe 2, point 2, même si cet élément devient négatif de ce fait.»

13.       Selon l-article 29, deuxième alinéa, de la KStG 1996, à la fin de chaque exercice comptable, les capitaux propres sont répartis en capitaux propres distribuables et en capitaux propres divers, les capitaux propres distribuables représentant la partie des capitaux propres qui dépasse le capital social.

14.       L-article 30 de la KStG 1996 prévoit:

«1.      À la fin de chaque exercice comptable, les capitaux propres distribuables sont répartis selon le régime d-imposition. Chaque fraction dépend de la répartition pendant l-exercice comptable précédent. Dans la répartition, il conviendra de présenter séparément les fractions qui correspondent:

[i)] à des revenus qui, à compter du 31 décembre 1993, étaient soumis au taux plein de l-impôt sur les sociétés;

[...]

[iii)] à des accroissements de l-actif non soumis à l-impôt sur les sociétés ou qui ont augmenté les capitaux propres de la société de capitaux au cours des exercices comptables antérieurs au 1 er janvier 1977.

2.      Le montant indiqué au paragraphe 1, [sous iii)], est à subdiviser en:

1.      Capitaux propres provenant de revenus étrangers pendant les exercices comptables postérieurs au 31 décembre 1976 [...];

2.      Accroissements divers de l-actif non soumis à l-impôt sur les sociétés et ne relevant pas des catégories 3 et 4;

3.      Capitaux propres distribuables générés avant la fin de l-exercice fiscal ayant précédé le 1 er janvier 1977;

4.      Apports des actionnaires qui ont augmenté les capitaux propres au cours des exercices comptables postérieurs au 31 décembre 1976.»

15.       La part des revenus mentionnés à l-article 30, paragraphe 1, [sous i)], de la KStG 1996, soumise au taux plein de l-impôt sur les sociétés, à savoir 45 %, est désignée sous la dénomination «EK 45».

16.       Les accroissements d-actif visés à l-article 30, paragraphe 1, [sous iii)], de la KStG 1996, non soumis à l-impôt sur les sociétés, sont désignés sous la dénomination «EK 0», et, en fonction des quatre catégories visées à l-article 30, paragraphe 2, de la KStG 1996, sous la dénomination «EK 01» à «EK 04».

17.       L-article 40 de la KStG 1996 dispose:

«En vertu de l-article 27, l-impôt sur les sociétés n-est pas augmenté:

1.      pour les distributions des fractions relevant des dispositions de l-article 30, paragraphe 2, point 1 [EK 01];

2.      pour les distributions des fractions relevant des dispositions de l-article 30, paragraphe 2, point 4 [EK 04].»

18.       L-article 44 de la KStG 1996 prévoit:

«1.      Si une entité intégralement assujettie à l-impôt fournit des prestations pour son propre compte, équivalant, pour les actionnaires, à des recettes au sens de l-article 20, paragraphe 1, points 1 et 2, de la loi relative à l-impôt sur les revenus, elle est tenue [...] de fournir à ses actionnaires, à leur demande, une attestation contenant les indications suivantes, sur le formulaire administratif officiel adéquat:

1.      les noms et adresse de l-actionnaire;

2.      le montant des prestations;

3.      la date du règlement;

4.      le montant de l-impôt sur les sociétés déductible en vertu de l-article 36, paragraphe 2, point 3, première phrase,...

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