Ordonnances nº C-124/10 P de Cour de justice, 2 septembre 2010

Date de Résolution: 2 septembre 2010
Source:Cour de justice
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-124/10 P
SOMMAIRE

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2009, par lequel ce dernier a annulé les art. 3 et 4 de la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003) - Aide accordée sous la forme d'une exonération fiscale sélective liée à une... (voir le sommaire complet)

 
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«Intervention – Autorité de surveillance AELE – Article 40, deuxième et troisième alinéas, du statut de la Cour»

Dans l’affaire C‑124/10 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 février 2010,

Commission européenne, représentée par MM. E. Gippini Fournier, B. Stromsky et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Électricité de France (EDF), établie à Paris (France), représentée par Me M. Debroux, avocat,

partie demanderesse en première instance,

Iberdrola SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par Mes J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, avocats,

République française, représentée par MM. G. de Bergues et J. Gstalter, en qualité d’agents,

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. A. Arabadjiev, juge rapporteur,

l’avocat général, M. J. Mazák, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2009, EDF/Commission (T-156/04, non encore publié au Recueil), par lequel celui-ci a annulé les articles 3 et 4 de la décision 2005/145/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO 2005, L 49, p. 9).

2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 et sur le fondement des articles 40, troisième alinéa, du statut de la Cour et 93 du règlement de procédure de cette dernière, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité AELE») a demandé à être admise à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission.

3        La requête en intervention a été introduite conformément aux articles 93, paragraphe 1, et 123 du règlement de procédure.

4        Aux termes de l’article 40, troisième alinéa, du statut de la Cour, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»), autres que les États membres, ainsi que l’Autorité AELE peuvent, sans préjudice du deuxième alinéa du même article, intervenir aux litiges soumis à la Cour lorsque ceux-ci concernent un des domaines...

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