Arrêts nº T-48/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 08, 2008

• Resolution Date: July 08, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-48/05

Dans l-affaire T-48/05,

Yves Franchet, ancien fonctionnaire de la Commission des CommunautÈs europÈennes, demeurant ‡ Nice (France),

Daniel Byk, fonctionnaire de la Commission des CommunautÈs europÈennes, demeurant ‡ Luxembourg (Luxembourg),

reprÈsentÈs par M es †G.†Vandersanden et L.†Levi, avocats,

parties requÈrantes,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M.†J.-F.†Pasquier, en qualitÈ d-agent,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande en rÈparation du prÈjudice matÈriel et moral prÈtendument subi du fait des fautes prÈtendument commises par la Commission et l-OLAF dans le cadre des enquÍtes concernant l-affaire ´†Eurostat†ª,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (troisiËme chambre),

composÈ de M.†M.†Jaeger, prÈsident, M me †V.†Tiili (rapporteur) et M.†T.†Tchipev, juges,

greffier†: M me †K.†Poche-, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 3 octobre 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1 ††††††††L-Office europÈen de lutte antifraude (OLAF), instituÈ par la dÈcision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999 (JO L†136, p.†20), est chargÈ, notamment, d-effectuer, ‡ l-intÈrieur des institutions, des enquÍtes administratives destinÈes ‡ rechercher les faits graves, liÈs ‡ l-exercice d-activitÈs professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des CommunautÈs susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas ÈchÈant, pÈnales.

2 ††††††††Le rËglement (CE) n∞†1073/1999 du Parlement europÈen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquÍtes effectuÈes par l-OLAF (JO L†136, p.†1), rÈgit les contrÙles, vÈrifications et actions entrepris par les agents de l-OLAF dans l-exercice de leurs fonctions. Les enquÍtes effectuÈes par l-OLAF consistent en des enquÍtes ´†externes†ª, c-est-‡-dire ‡ l-extÈrieur des institutions de la CommunautÈ, et en des enquÍtes ´†internes†ª, c-est-‡-dire ‡ l-intÈrieur de ces institutions.

3 ††††††††Le considÈrant 10 du rËglement n∞†1073/1999 dispose†:

´†considÈrant que ces enquÍtes doivent Ítre conduites conformÈment au traitÈ, et notamment au protocole sur les privilËges et immunitÈs, dans le respect du statut des fonctionnaires des CommunautÈs europÈennes et du rÈgime applicable aux autres agents [...] ainsi que dans le plein respect des droits de l-homme et des libertÈs fondamentales, et notamment du principe d-ÈquitÈ, du droit pour la personne impliquÈe de s-exprimer sur les faits qui la concernent et du droit ‡ ce que seuls les ÈlÈments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d-une enquÍte†; que, ‡ cet effet, les institutions, organes et organismes devront prÈvoir les conditions et modalitÈs selon lesquelles ces enquÍtes internes sont exÈcutÈes†; que, en consÈquence, il conviendra de modifier le statut afin d-y prÈvoir les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents en matiËre d-enquÍtes internes†ª.

4 ††††††††Le considÈrant 13 du rËglement n∞†1073/1999 dispose†:

´†considÈrant qu-il incombe aux autoritÈs nationales compÈtentes ou, le cas ÈchÈant, aux institutions, organes ou organismes de dÈcider des suites ‡ donner aux enquÍtes terminÈes, sur la base du rapport Ètabli par l-[OLAF]†; qu-il convient, cependant, de prÈvoir l-obligation pour le directeur de l-[OLAF] de transmettre directement aux autoritÈs judiciaires de l-…tat membre concernÈ les informations que l-[OLAF] aura recueillies lors d-enquÍtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pÈnales†ª.

5 ††††††††L-article 4 du rËglement n∞†1073/1999 est libellÈ comme suit†:

´†EnquÍtes internes

1. ††††††Dans les domaines visÈs ‡ l-article 1 er , l-[OLAF] effectue les enquÍtes administratives ‡ l-intÈrieur des institutions, organes et organismes [...]

   Ces enquÍtes internes sont exÈcutÈes dans le respect des rËgles des traitÈs, notamment du protocole sur les privilËges et immunitÈs, ainsi que du statut, dans les conditions et selon les modalitÈs prÈvues par le prÈsent rËglement et par des dÈcisions que chaque institution, organe et organisme adopte. Les institutions se concertent sur le rÈgime ‡ Ètablir par une telle dÈcision.

   [...]

5. ††††††Lorsque les investigations rÈvËlent la possibilitÈ d-une implication personnelle d-un membre, dirigeant, fonctionnaire ou agent, l-institution, l-organe ou l-organisme auquel il appartient en est informÈ.

   Dans des cas nÈcessitant le maintien d-un secret absolu aux fins de l-enquÍte ou exigeant le recours ‡ des moyens d-investigation relevant de la compÈtence d-une autoritÈ judiciaire nationale, cette information peut Ítre diffÈrÈe.

   [...]†ª

   6 ††††††††En vertu de l-article 6, paragraphe 5, du rËglement n∞†1073/1999†:

   ´†Les enquÍtes sont conduites sans dÈsemparer pendant une pÈriode de temps qui doit Ítre proportionnÈe aux circonstances et ‡ la complexitÈ de l-affaire.†ª

   7 ††††††††L-article 8 du rËglement n∞†1073/1999, intitulÈ ´†ConfidentialitÈ et protection des donnÈes†ª, est libellÈ comme suit†:

   ´†1.††††††Les informations obtenues dans le cadre des enquÍtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protÈgÈes par les dispositions relatives ‡ ces enquÍtes.

2. ††††††Les informations communiquÈes ou obtenues dans le cadre des enquÍtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bÈnÈficient de la protection accordÈe par les dispositions applicables aux institutions des CommunautÈs europÈennes.

   Ces informations ne peuvent notamment Ítre communiquÈes ‡ des personnes autres que celles qui, au sein des institutions des CommunautÈs europÈennes ou des …tats membres sont, par leurs fonctions, appelÈes ‡ les connaÓtre ni Ítre utilisÈes ‡ des fins diffÈrentes de la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activitÈ illÈgale.

3. ††††††Le directeur veille ‡ ce que les agents de l-[OLAF] et les autres personnes agissant sous son autoritÈ respectent les dispositions communautaires et nationales relatives ‡ la protection des donnÈes ‡ caractËre personnel, et notamment celles prÈvues par la directive 95/46/CE du Parlement europÈen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative ‡ la protection des personnes physiques ‡ l-Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces donnÈes [JO L†281, p.†31].

4. ††††††Le directeur de l-[OLAF] et les membres du comitÈ de surveillance visÈ ‡ l-article 11 veillent ‡ l-application des dispositions du prÈsent article ainsi que des articles 286 [CE] et 287 [CE].†ª

   8 ††††††††L-article 9 du rËglement n∞†1073/1999, intitulÈ ´†Rapport d-enquÍte et suites des enquÍtes†ª, dispose†:

   ´†1.††††††¿ l-issue d-une enquÍte effectuÈe par l-[OLAF], celui-ci Ètablit sous l-autoritÈ du directeur un rapport qui comporte notamment les faits constatÈs, le cas ÈchÈant le prÈjudice financier et les conclusions de l-enquÍte, y compris les recommandations du directeur de l-[OLAF] sur les suites qu-il convient de donner.

2. ††††††Ces rapports sont Ètablis en tenant compte des exigences de procÈdure prÈvues par la loi nationale de l-…tat membre concernÈ. Les rapports ainsi dressÈs constituent, au mÍme titre et dans les mÍmes conditions que les rapports administratifs Ètablis par les contrÙleurs administratifs nationaux, des ÈlÈments de preuve admissibles dans les procÈdures administratives ou judiciaires de l-…tat membre o˘ leur utilisation s-avËre nÈcessaire. Ils sont soumis aux mÍmes rËgles d-apprÈciation que celles applicables aux rapports administratifs Ètablis par les contrÙleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique ‡ ceux-ci.

3. ††††††Le rapport Ètabli ‡ la suite d-une enquÍte externe et tout document utile y affÈrent sont transmis aux autoritÈs compÈtentes des …tats membres concernÈs conformÈment ‡ la rÈglementation relative aux enquÍtes externes.

4. ††††††Le rapport Ètabli ‡ la suite d-une enquÍte interne et tout document utile y affÈrent sont transmis ‡ l-institution, ‡ l-organe ou ‡ l-organisme concernÈ. Les institutions, organes et organismes donnent aux enquÍtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs rÈsultats appellent et informent le directeur de l-[OLAF], dans un dÈlai que celui-ci aura fixÈ dans les conclusions de son rapport, des suites donnÈes aux enquÍtes.†ª

   9 ††††††††L-article 10 du rËglement n∞†1073/1999, intitulÈ ´†Transmission d-informations par l-[OLAF]†ª, dispose†:

   ´†1.††††††Sans prÈjudice des articles 8, 9 et 11 du prÈsent rËglement et des dispositions du rËglement (Euratom, CE) n∞†2185/96, l-[OLAF] peut transmettre ‡ tout moment aux autoritÈs compÈtentes des …tats membres concernÈs des informations obtenues au cours d-enquÍtes externes.

2. ††††††Sans prÈjudice des articles 8, 9 et 11 du prÈsent rËglement, le directeur de l-[OLAF] transmet aux autoritÈs judiciaires de l-…tat membre concernÈ les informations obtenues par l-[OLAF] lors d-enquÍtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pÈnales. Sous rÈserve des nÈcessitÈs de l-enquÍte, il en informe simultanÈment l-…tat membre concernÈ.

3. ††††††Sans prÈjudice des articles 8 et 9 du prÈsent rËglement, l-[OLAF] peut transmettre ‡ tout moment ‡ l-institution, organe ou organisme concernÈ des informations obtenues au cours d-enquÍtes internes.†ª

   10 ††††††L-article 11 du rËglement n∞†1073/1999, intitulÈ ´†ComitÈ de surveillance†ª, dispose†:

   ´†1.††††††Le comitÈ de surveillance, par le contrÙle rÈgulier qu-il exerce sur l-exÈcution de la fonction d-enquÍte, conforte l-indÈpendance de l-[OLAF].

   ¿ la demande du directeur ou de sa propre initiative, le comitÈ de surveillance donne des avis au directeur concernant les activitÈs de l-[OLAF], sans interfÈrer toutefois dans le dÈroulement des enquÍtes en cours.

   [...]

7. ††††††Le directeur transmet au comitÈ de surveillance, chaque annÈe, le programme des activitÈs de l-[OLAF] visÈes ‡ l-article 1 er du prÈsent rËglement. Le directeur tient le comitÈ rÈguliËrement informÈ des activitÈs de l-[OLAF], de ses enquÍtes, de leurs rÈsultats et des...