Conclusions nº C-380/06 de Cour de justice, 17 juillet 2008

Date de Résolution:17 juillet 2008
Source:Cour de justice
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-380/06
SOMMAIRE

Manquement d-État - article 3, paragraphes 1, 2 et 4 de la directive 2000/35/CE - retard de paiement dans les transactions commerciales - intérêts en cas de retard de paiement-

 
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1.         Dans le cadre de ce recours en manquement, au titre de l-article 226 CE, la Commission des Communautés européennes soutient que le Royaume d-Espagne a manqué, à double titre, aux obligations qui lui incombaient en vertu de l-article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/35 (ci-après la «directive») ( 2 ). Premièrement, la Commission soutient qu-une disposition de droit national transposant la directive permet d-étendre le délai de paiement concernant certains produits de 60 à 90 jours sans exiger l-application automatique du taux d-intérêts plus élevé pour paiement tardif alors que, aux termes de l-article 3, paragraphe 2, de la directive, celui-ci devrait s-appliquer dans de telles circonstances. Deuxièmement, le Royaume d-Espagne a reporté l-entrée en vigueur complète du délai de 60 jours au 1 er juillet 2006, alors que la directive, qui exige d-être transposée pour le 8 août 2002, ne prévoit aucune application partielle ou progressive de ses dispositions.

 La réglementation pertinente

 La directive

2.         La directive vise à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui pèsent en particulier sur les petites et moyennes entreprises ( 3 ).

3.         Aux termes du dix-huitième considérant, la directive «tient compte du problème des longs délais de paiement contractuels et notamment de l-existence de certaines catégories de contrats pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d-intérêt plus élevé peuvent être justifiés».

4.         Le dix-neuvième considérant énonce que la directive devrait interdire l-abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier et relève différents facteurs susceptibles de constituer un tel abus.

5.         L-article 2, paragraphe 2, de la directive définit le «retard de paiement» comme étant «tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement».

6.         L-article 3 est intitulé «Intérêts pour retard de paiement». Aux termes de celui-ci:

«1.   Les États membres veillent à ce que:

a)      des intérêts au sens du point d) soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat;

b)      si la date ou le délai de paiement n-est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu-un rappel soit nécessaire:

i)      trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d-une demande de paiement équivalente ou

ii)      si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ou

iii)      si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services ou

i)      si une procédure d-acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l-acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date;

[...]

d)      le taux d-intérêt pour retard de paiement («taux légal») que le débiteur est obligé d-acquitter corresponde au taux d-intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente [( 4 )] effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré d-un minimum de sept points («marge»), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. [...]

[...]

2.      Pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d-exigibilité des intérêts à un maximum de soixante jours s-ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s-ils fixent un taux d-intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal.

3.      Les États membres prévoient qu-un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d-un retard de paiement qui n-est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d) et du paragraphe 2, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu...

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