Communications au JO nº T-341/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 21, 2009

• Resolution Date: November 21, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-341/07

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 - Sison/Conseil

(Affaire T-341/07)

[" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n° 2580/2001- Recours en annulation - Adaptation des conclusions - Contrôle juridictionnel - Motivation - Conditions de mise en œuvre d'une mesure communautaire de gel des fonds "]

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses et W. Kaleck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi Spencer et I. Rao, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol, M. Noort et Y. de Vries, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et S. Boelaert, agents)

Objet

D'une part, demande en annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d'autre part, demande en indemnité)

Dispositif

1) La décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/343/CE du Conseil, du 29 avril 2008, modifiant la décision 2007/868, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n°...