Communications au JO nº T-353/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 21, 2009

• Resolution Date: November 21, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-353/09

Recours introduit le 4 septembre 2009 - mtronix / OHMI - Growth Finance (mtronix)

(affaire T-353/09)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: mtronix OHG (Berlin, Allemagne) (représentant: M. Schnetzer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Growth Finance AG

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 23 juin 2009 dans l'affaire R 1557/2007-4;

modifier la décision attaquée en n'accueillant pas ou en rejetant l'opposition de la Growth Finance AG, en maintenant la demande d'enregistrement n° 4 193 661 pour les services de la classe 9 et en poursuivant l'enregistrement également pour cette classe;

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours;

à titre subsidiaire, condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale "mtronix" pour des produits des classes 9 et 10 (demande...