Communications au JO nº T-377/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 21, 2009

• Resolution Date: November 21, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-377/09

Recours introduit le 29 septembre 2009 - Mövenpick-Holding / OHMI (PASSIONATELY SWISS)

(affaire T-377/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mövenpick-Holding AG (représentant: Me M. Taxhet, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

réformer la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 23 juillet 2009, et publier la demande de marque PASSIONATELY SWISS (demande nº 6 701 031);

à titre subsidiaire, constater que les paragraphes 1, sous b) et c), et 2 de l'article 7 du règlement (CE) nº 40/94 ne s'opposent pas à l'enregistrement de la marque, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 23 juillet 2009, et renvoyer l'affaire à la chambre de recours;

à titre subsidiaire, réformer la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 23 juillet 2009, et publier la marque PASSIONATELY SWISS (demande nº 6 701 031), accompagnée de la déclaration de la requérante selon laquelle celle-ci n'invoque pas de droit exclusif sur l'élément SWISS de la marque précitée;

à titre subsidiaire, constater que les paragraphes 1...