Communications au JO nº T-379/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 21, 2009

• Resolution Date: November 21, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-379/09

Recours introduit le 24 septembre 2009 - République italienne / Commission des Communautés européennes

(Affaire T-379/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: M. F. Arena, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Commission C (2009) 5497 du 13 juillet 2009, relative aux régimes d'aides d'État C 6/2004 (ancien NN 70/01) et C 5/2005 (ancien NN 71/04) que l'Italie a mis en œuvre en faveur des serristes (réduction totale d'accises sur le carburant utilisé pour le chauffage des serres);

Condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement italien a attaqué, devant le Tribunal, la décision de la Commission C (2009) 5497 du 13 juillet 2009, relative aux régimes d'aides d'État C 6/2004 (ancien NN 70/01) et C 5/2005 (ancien NN 71/04) que l'Italie a mis en œuvre en faveur des serristes (réduction totale d'accises sur le carburant utilisé pour le chauffage des serres).

Le recours est fondé sur cinq moyens.

Dans son premier moyen, la requérante estime que la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1er, du traité CE, dans la mesure où les dispositions législatives, considérées comme des aides d'État incompatibles avec le marché commun, ne rempliraient pas la condition de sélectivité, tant en raison de la possibilité pour tout acteur du secteur agricole de bénéficier de taux réduits de l'accise sur le carburant destiné au chauffage des serres, qu'en vertu de la différence substantielle existant entre les cultures sous serres et les cultures à ciel ouvert, pour lesquelles le coût de production représenté par le carburant de chauffage n'existe pas.

Dans son deuxième moyen, la requérante, dénonçant la violation de l'article 87, paragraphe 1er, du traité CE, invoque également l'absence de toute distorsion de la concurrence provoquée par les dispositions législatives en cause. Elle rappelle également, à l'appui de sa thèse, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, dans lesquelles il est expressément affirmé, au point 167, que les réductions totales ou partielles de la taxe sur les carburants utilisés pour la production agricole primaire ne sont pas de nature à créer des distorsions de la concurrence, compte tenu de la structure à petite échelle des exploitations...