Ordonnances nº T-228/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 24, 2009

• Resolution Date: November 24, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-228/08

Dans l’affaire T‑228/08,

Grzegorz Szomborg, demeurant à Jastarnia (Pologne), représenté par M e R. Nowosielski, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M mes K. Banks et A. Szmytkowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (sixième chambre),

composé de MM. A. W. H. Meij (rapporteur), président, V. Vadapalas et L. Truchot, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 Le requérant, M. Grzegorz Szomborg, est un pêcheur polonais titulaire d’une licence et d’un permis spécial de pêche avec des filets maillants ainsi que d’une licence de pêche avec filets dérivants, valables jusqu’au 31 décembre 2007.

2 Par un courrier du 25 février 2008, le requérant a invité la Commission des Communautés européennes à remplir son obligation, prévue à l’article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349, p. 1), de veiller à la réalisation d’une évaluation scientifique de l’incidence sur les cétacés de l’utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants (ci-après l’« évaluation scientifique ») et à en présenter les conclusions au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

3 Par lettre adressée au conseil du requérant le 24 avril 2008, la Commission a indiqué qu’elle avait assigné la réalisation de l’évaluation scientifique au Conseil international pour l’exploration de la mer. Elle a indiqué, en outre, que les rapports annuels des États membres sur l’application de l’article 4 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil, du 26 avril 2004, établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 150, p. 12), constituaient une source importante d’informations en vue de l’élaboration de l’évaluation scientifique et que la Commission avait été contrainte de reporter la finalisation de cette évaluation à une date ultérieure en 2008, notamment en raison du défaut de transmission par certains États membres de leurs rapports annuels avant la date limite prévue à cet effet par le règlement n° 812/2004, à savoir le 1 er juin 2007.

4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 juin 2008, le requérant a formé le présent recours au titre de l’article 232 CE, par lequel il reproche à la Commission de s’être abstenue illégalement d’effectuer...