1999/21/EC, Euratom: Council Decision of 14 December 1998 adopting a multiannual framework programme for actions in the energy sector (1998-2002) and connected measures

• Published date: 13 January 1999
• Subject Matter: Provisions under Article 235 EEC,Energy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 7, 13 January 1999

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1999/21/CE, Euratom: Décision du Conseil du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes

Journal officiel n° L 007 du 13/01/1999 p. 0016 - 0019

DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes (1999/21/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

(1) considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du 13 décembre 1995 intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne», ses vues sur l'avenir de la politique énergétique de la Communauté; que le Conseil a adopté une résolution sur le Livre blanc le 8 juillet 1996 (5);

(2) considérant que l'énergie constitue un élément essentiel du développement économique et social de la Communauté;

(3) considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir;

(4) considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la compétitivité des entreprises européennes;

(5) considérant qu'il est nécessaire, pour la qualité de vie des citoyens, de veiller à la compatibilité du développement de la production et de la consommation d'énergie avec les objectifs de protection de l'environnement;

(6) considérant que, au regard des défis stratégiques auxquels la Communauté se voit confrontée, les objectifs des actions énergétiques doivent en particulier viser la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement;

(7) considérant que la réalisation équilibrée de ces objectifs implique qu'une attention particulière soit portée à la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques entreprises au niveau communautaire;

(8) considérant que, à l'occasion de l'adoption du règlement (CE) n° 701/97 du 14 avril 1997 portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme Synergy (6), le Conseil a jugé utile la présentation par la Commission d'une communication sur tous les programmes communautaires incluant une composante énergétique, qui pourrait être suivie d'une proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour l'énergie;

(9) considérant que la Commission a présenté une communication intitulée «Vue globale de la politique et des actions énergétiques», dont il ressort que les actions menées par la Communauté sont nombreuses, mais dispersées, soit au sein de la politique énergétique proprement dite, entre différents programmes, soit entre différentes politiques communautaires;

(10) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la gestion, la complémentarité et l'utilisation optimale des ressources budgétaires;

(11) considérant que seule une approche réellement intégrée et coordonnée des actions communautaires dans le domaine de l'énergie pourra permettre la mise au point d'une politique cohérente et efficace assurant la prise en considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre;

(12) considérant que cette politique cohérente et efficace doit s'appliquer aussi bien aux programmes relevant de la politique énergétique en tant que tels qu'aux composantes énergétiques d'autres politiques communautaires;

(13)...