Commission Decision of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF) (notified under document number SEC(1999) 802) (1999/352/EC, ECSC, Euratom)

• Published date: 31 May 1999
• Subject Matter: disposiciones financieras,disposiciones institucionales,disposizioni finanziarie,disposizioni istituzionali,dispositions financières,dispositions institutionnelles
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 136, 31 de mayo de 1999,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 136, 31 maggio 1999,Journal officiel des Communautés européennes, L 136, 31 mai 1999

1999D0352 — FR — 01.01.2016 — 003.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802] (1999/352/CE, CECA, Euratom) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 2013	L 257	19	28.9.2013
►M2	DÉCISION (UE) 2015/512 DE LA COMMISSION du 25 mars 2015	L 81	4	26.3.2015
►M3	DÉCISION (UE) 2015/2418 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2015	L 333	148	19.12.2015

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 1999

instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

[notifiée sous le numéro SEC(1999) 802]

(1999/352/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charboa et de l’acier, et notamment son article 16,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131,

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que l’importance de cette action est confirmée par l’article 209A du traité CE, l’article 78 decimo, du traité CECA et l’article 183A du traité Euratom, ainsi que par l’article 280 du traité CE tel qu’il résulte du traité d’Amsterdam;

(2) considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l’angle de la mission d’en quête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l’équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau conmunautaire;

(3) considérant que la tâche d’effectuer des enquêtes administratives aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés était confiée jusqu’à présent à la task-force«Coordination de la lutte antifraude», qui a succédé à l’unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF);

(4) considérant que le renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés requiert l’institution d’un Office européen de lutte antifraude (OLA), ci-après dénommé «l’Office», qui devra exercer la fonction d’enquête en toute indépendance;

(5) considérant que l’indépendance du directeur de l’Office et le rôle du comité de surveillance tels qu’ils découlent de la présente décision et des règlements (CE) et (Euratom) relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude visent à garantir la bonne exécution de la fonction d’enquête de l’Office sans interférer avec les autres tâches de l’Office, telles que celles relevant des prérogatives de la Commission, notamment en matière législative;

(6) considérant que la responsabilité de l’Office doit concerner, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées la sauve garde d’intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de relever de poursuites administratives ou pénales;

(7) considérant que la définition des fonctions de l’Office doit comprendre toutes les attributions exercées jusqu’à présent par la task-force«Coordination de la lutte antifiraude», notamment celles relatives à la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d’activité de l’Office, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Institution de l’Office

II est institué un Office européen de lutte antifraude (OLAF), ci-après dénommé «l’Office». ►M1 —————task-force«—————»————— ◄

Article 2

Fonctions de l’Office

1. L’Office exerce les compétences de la Commission en matière d’enquêtes...