1999/437/CE: Decisión del Consejo, de 17 de mayo de 1999, relativa a determinadas normas de desarrollo del Acuerdo celebrado por el Consejo de la Unión Europea con la República de Islandia y el Reino de Noruega sobre la asociación de estos dos Estados a la ejecución, aplicación y desarrollo del Acervo de Schengen

Published date10 July 1999
Subject Matterjustice et affaires intérieures,giustizia e affari interni,justicia y asuntos de interior
Official Gazette PublicationJournal officiel des Communautés européennes, L 176, 10 juillet 1999,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 176, 10 luglio 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 176, 10 de julio de 1999
EUR-Lex - 31999D0437 - FR 31999D0437

1999/437/CE: Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Journal officiel n° L 176 du 10/07/1999 p. 0031 - 0033


DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1999

relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

(1999/437/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après "protocole Schengen"), et notamment son article 2;

(1) considérant qu'un accord a été conclu, le 18 mai 1999, sur la base de l'article 6, premier alinéa, du protocole Schengen, avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après "accord");

(2) considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord;

(3) considérant que l'accord institue un comité mixte, qui doit être saisi de tout point relevant de l'application et de la poursuite du développement des dispositions de l'Union que l'Islande et la Norvège se sont engagées, en vertu de l'article 2 de l'accord, à mettre en oeuvre et à appliquer;

(4) considérant qu'il relève de l'Union européenne de définir les domaines dans lesquels la poursuite du développement des dispositions existantes de l'Union sera couverte par les procédures énoncées dans l'accord, notamment les procédures de discussions au sein du comité mixte;

(5) considérant que toute modification de la définition de tels domaines peut être adoptée par le Conseil sur la même base juridique que celle de la présente décision;

(6) considérant que l'application des procédures énoncées dans l'accord est sans préjudice de l'accord sur l'Espace économique européen et de tout autre accord entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège ou conclu...

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