1999/880/EC: Council Decision of 17 December 1999 authorising Member States to apply and to continue to apply to certain mineral oils, when used for specific purposes, existing reduced rates of excise duty or exemptions from excise duty, in accordance with the procedure provided for in Directive 92/81/EEC

• Published date: 23 December 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 331, 23 December 1999

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1999/880/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE

Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0073 - 0077

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE

(1999/880/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, a autorisé des États membres à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques;

(2) les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal ou d'instaurer des exonérations ou réductions, auxquelles la procédure prévue audit article 8, paragraphe 4, devrait être appliquée;

(3) les autres États membres en ont été informés;

(4) pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques, il y a lieu que certaines exonérations et réductions continuent à être applicables jusqu'au 31 décembre 2000; il convient, dans certains cas, de prévoir une possibilité de prorogation au-delà de cette date; la Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du traité;

(5) la présente décision remplaçant notamment la décision 97/425/CE(2), avec effet au 1er janvier 2000, il y a lieu d'abroger cette dernière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(3), les États membres ci-après sont autorisés à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 2000 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après et à les proroger automatiquement pour des périodes de deux ans, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide avant la fin de ces périodes, qu'il convient de supprimer ou de modifier ces dérogations en tout ou en partie:

1) Royaume de Belgique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel et le méthane,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée.

2) Royaume de Danemark:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 92/81/CEE,

- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

3) République fédérale d'Allemagne:

- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbures résiduels comme combustible de chauffage,

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

4) République hellénique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour le GPL et le méthane utilisés à des fins industrielles,

- pour l'utilisation par les forces armées de l'État,

- pour...