Council Decision of 20 December 2000 on a multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005) (2000/819/EC)

Published date29 December 2000
Subject MatterResearch and technological development,Small and medium-sized enterprises,Industry
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 333, 29 December 2000
TEXTE consolidé: 32000D0819 — FR — 03.11.2005

2000D0819 — FR — 03.11.2005 — 003.001


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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2000/819/CE) (JO L 333, 29.12.2000, p.84)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 DÉCISION No 593/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 juillet 2004 L 268 3 16.8.2004
►M2 DÉCISION No 1776/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 septembre 2005 L 289 14 3.11.2005


Modifié par:

►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne L 236 33 23.9.2003




▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2000

relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(2000/819/CE)



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 4 ),

considérant ce qui suit:
(1) L'importance des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans la poursuite des objectifs communautaires et les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises et les entrepreneurs ont fait l'objet de plusieurs communications, décisions et rapports dont la récente communication de la Commission du 26 avril 2000 sur «La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance». Ces thèmes ont été identifiés comme les principaux domaines d'action au niveau communautaire.
(2) Les petites et moyennes entreprises (PME) apportent une contribution significative en termes de compétitivité, de recherche, d'innovation, de qualification et d'emploi et se heurtent à des problèmes particuliers.
(3) Pour contribuer à surmonter ces difficultés, une action s'impose. Plusieurs programmes, et notamment le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), adopté par la décision 97/15/CE du Conseil ( 5 ) et expirant le 31 décembre 2000, ont encadré cette action.
(4) Le 29 juin 1999, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, la Commission a présenté l'évaluation externe dudit programme.
(5) Il est nécessaire d'adopter un nouveau programme pour la période commençant le 1er janvier 2001 et d'assurer que la politique d'entreprise dispose de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs.
(6) Le 9 novembre 1999, le Conseil a approuvé le rapport sur l'intégration du développement durable dans la politique d'entreprise de l'Union européenne. Il est nécessaire de prendre en compte le développement durable dans la définition et dans la mise en œuvre des mesures qui seront adoptées dans le cadre de ce programme.
(7) Le 20 juin 2000, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a approuvé la Charte européenne des petites entreprises et a demandé que sa mise en œuvre intégrale fasse partie notamment des propositions sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Les activités menées par l'Union en faveur de PME doivent tenir compte des objectifs fixés dans la Charte.
(8) Des actions similaires ont été lancées dans le cadre de l'OCDE, en particulier avec la Charte sur les politiques relatives aux PME, adoptée par les ministres de l'Industrie de l'OCDE à Bologne le 15 juin 2000.
(9) Le 7 novembre 2000, le Conseil a souligné l'importance d'améliorer sensiblement le financement des entreprises innovatrices et de réorienter les instruments financiers vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux microentreprises.
(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 6 ).
(11) La présente décision constitue la base juridique pour les mesures complémentaires spécifiques qui ne font pas partie d'autres politiques communautaires et qui ne peuvent pas être mieux réalisées au niveau des États membres.
(12) L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) conclu avec les pays de l'AELE/EEE ainsi que les protocoles additionnels aux accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale prévoient une participation de ces pays aux programmes communautaires. Il convient également de prévoir une participation de Chypre, de Malte et de la Turquie dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays. Une participation d'autres pays peut être envisagée lorsque des accords et des procédures le permettent.
(13) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 7 ), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Un programme de politique communautaire pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), ci-après dénommé «le présent programme», est adopté pour une période de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2001.

Article 2

1. Le présent programme poursuit les objectifs suivants:

a) renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie internationalisée et fondée sur la connaissance;

b) promouvoir l'esprit d'entreprise;

c) simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises, notamment pour favoriser la recherche, l'innovation et la création d'entreprise;

d) améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME;

e) faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination.

2. Ces objectifs sont principalement mis en œuvre au travers des domaines d'action décrits à l'annexe I.

3. En outre, de par sa nature, le présent programme sera utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre les objectifs fixés dans la Charte européenne des petites entreprises.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du programme entreprise, ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

1. Les mesures et les actions nécessaires pour la mise en œuvre du présent programme concernant les matières citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2:

le programme de travail annuel et les allocations budgétaires correspondantes,

les critères et le contenu des appels d'offres dont les montants sont supérieurs à 100 000 euros,

les indicateurs de performance pour l'évaluation des actions nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

2. Par ailleurs, le comité est régulièrement tenu informé sur toute autre question concernant le présent programme, en particulier sur le rapport annuel d'exécution ainsi que les rapports d'évaluation visés à l'article 5, paragraphe 1.

Article 5

▼M1

1. La Commission présente un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des instruments financiers du programme pour 2004, ainsi qu'un rapport final similaire pour 2005 (la dernière année), et soumet ces deux rapports au Parlement européen et au Conseil.

▼B

2. Ces rapports examinent si les objectifs du présent programme sont atteints. Ils analysent les coûts et bénéfices des mesures et actions mises en œuvre, notamment sur la base des indicateurs de performance visés à l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret.

Article 6

Le présent programme est ouvert à la participation:

des pays de l'AELE/EEE selon les conditions prévues à l'accord EEE,

des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) selon les conditions définies par les accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs,

▼A1

▼B

►A1 —————de la Turquie, la participation étant financée par des crédits additionnels, selon les dispositions du traité,

d'autres pays lorsque des accords et des procédures le permettent.

Article 7

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme est de ►M2 538 500 000 EUR.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité...

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