Commission Decision of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (Text with EEA relevance) (2002/622/EC)

• Published date: 27 July 2002
• Subject Matter: Research and technological development,Information and verification,Telecommunications,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 198, 27 July 2002

2002D0622 — FR — 07.01.2010 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/622/CE) (JO L 198, 27.7.2002, p.49)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009	L 336	50	18.12.2009

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2002

instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

(2) La décision «spectre radioélectrique» rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions communautaires, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'avoir trait à l'utilisation du spectre radioélectrique.

(3) Il convient d'instituer un groupe consultatif qui sera baptisé «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» (ci-après dénommé «le groupe»). Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l'harmonisation et l'attribution des fréquences, la fourniture d'informations sur l'attribution des fréquences, la disponibilité et l'utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d'utilisateurs vers d'autres fréquences, la tarification et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ainsi que la protection de la santé humaine.

(4) Le groupe doit contribuer au développement d'une politique en matière de spectre dans la Communauté qui devra tenir compte non seulement de paramètres techniques, mais aussi de considérations économiques, politiques, culturelles, stratégiques, sanitaires et sociales, ainsi que des divers besoins potentiellement conflictuels des utilisateurs du spectre radioélectrique en vue de garantir une situation équilibrée, juste et non discriminatoire.

(5) Le groupe doit être composé de représentants à haut niveau des gouvernements des États membres et d'un représentant à haut niveau de la Commission. Il peut également associer à ses travaux des observateurs et inviter d'autres personnes représentant

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