2003/159/EC: Council Decision of 19 December 2002 concerning the conclusion of the Partnership Agreement between the African Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000

• Published date: 08 March 2003
• Date of Signature: 19 December 2002
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 65, 08 March 2003

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32003D0159

2003/159/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

Journal officiel n° L 065 du 08/03/2003 p. 0027 - 0028

Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

(2003/159/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3 dudit article,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 96 de l'accord de partenariat(3), une partie qui considère qu'une autre a manqué à une obligation relative à un des éléments essentiels visés à l'article 9 peut inviter l'autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'accord de partenariat à la partie concernée.

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