2003/219/EC: Commission Decision of 25 March 2003 concerning the non-inclusion of acephate in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing this active substance (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 868)
Published date | 29 March 2003 |
Subject Matter | rapprochement des législations,Législation phytosanitaire,aproximación de las legislaciones,Legislación fitosanitaria,ravvicinamento delle legislazioni,Legislazione fitosanitaria |
Official Gazette Publication | Journal officiel de l’Union européenne, L 82, 29 mars 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 82, 29 de marzo de 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 82, 29 marzo 2003 |
2003/219/CE: Décision de la Commission du 25 mars 2003 concernant la non-inscription de l'acéphate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 868]
Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0040 - 0041
Décision de la Commission
du 25 mars 2003
concernant la non-inscription de l'acéphate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
[notifiée sous le numéro C(2003) 868]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/219/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/5/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 15 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/92 arrête les modalités relatives à la mise en oeuvre dudit programme.
(2) Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigne l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifie les producteurs...
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