2003/626/EC: Commission decision of 27 November 2002 on the aid scheme implemented by Germany — Thuringia loan programme for small and medium-sized enterprises (notified under document number C(2002) 4358) (Text with EEA relevance.)

Published date05 September 2003
Subject Matteraiuti degli Stati,concorrenza,aides accordées par les États,concurrence,ayudas concedidas por los Estados,competencia
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 223, 05 settembre 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 223, 05 septembre 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 223, 05 de septiembre de 2003
EUR-Lex - 32003D0626 - FR

2003/626/CE: Décision de la Commission, du 27 novembre 2002, relative au régime d'aide mis à exécution par l'Allemagne "Programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises" [notifiée sous le numéro C(2002) 4358] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Journal officiel n° L 223 du 05/09/2003 p. 0032 - 0046


Décision de la Commission

du 27 novembre 2002

relative au régime d'aide mis à exécution par l'Allemagne "Programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises"

[notifiée sous le numéro C(2002) 4358]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/626/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 16 janvier 1996 est entré en vigueur, pour une durée indéterminée, le régime relatif au programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après: "le régime d'aide")(1). Les autorités du Land ont considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(2) (ci-après: "l'encadrement PME") de 1992 et ne l'ont donc pas notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(2) Par lettre SG(99) D/760 du 1er février 1999, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet du régime d'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations.

(4) Par lettre du 2 mars 1999, l'Allemagne a sollicité une prorogation du délai de présentation des observations et la Commission a accédé à cette demande par lettre du 11 mars 1999. Par courrier du 8 mars 1999, la Commission a demandé des éclaircissements sur certains éléments fournis par les autorités allemandes dans la procédure concernant l'aide en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (C 36/99, ex NN 29/98)(4).

(5) L'Allemagne a présenté ses observations par lettres des 29 mars, 19 août et 26 août 1999.

(6) Le 15 mars 2001, la Commission a demandé un complément d'information au sujet de l'application du régime après l'année 1998. L'Allemagne a répondu par lettre du 19 avril 2001, informant en outre la Commission du remplacement du régime d'aide par un autre régime en date du 1er juin 1999. Ce nouveau régime d'aide ne fait pas l'objet du présent examen.

(7) Une réunion a eu lieu entre des représentants de la Commission et de l'Allemagne le 24 avril 2001 à Bruxelles. Enfin, par lettre du 1er février 2002, l'Allemagne a présenté ses dernières observations.

2. DESCRIPTION DE L'AIDE

2.1. Titre et base juridique

(8) Les concours sont octroyés par la Thüringer Aufbaubank pour le compte du ministère de l'économie de Thuringe sur la base des articles 23, 44 et 44 bis du règlement budgétaire du Land de Thuringe, au titre du régime d'aide.

2.2. Bénéficiaires de l'aide

(9) En vertu du paragraphe 3 du régime d'aide ("Bénéficiaires de l'aide"), celui-ci s'adresse aux petites et moyennes entreprises (dans la définition de l'encadrement PME en vigueur) et aux professions libérales. Dans des cas exceptionnels et avec l'agrément du ministre compétent, l'aide peut également être octroyée en faveur de grandes entreprises. En ce qui concerne les aides en faveur d'entreprises des secteurs sensibles, le paragraphe 3 du régime d'aide prévoit que chaque cas doit recevoir l'approbation de la Commission. Il ressort cependant du rapport annuel sur l'exécution du régime en 1997 que cette disposition n'a pas été respectée dans un certain nombre de cas (par exemple, aides en faveur de Ferkelaufzucht GmbH, Spedition Rothe GmbH, Dreistreif Kaffeerösterei, Fleisch- und Wurstwaren GmbH, Meininger Privatbrauerei Müller et Pafahg Mischfutter GmbH).

2.3. Durée

(10) Entré en vigueur le 16 janvier 1996 pour une durée indéterminée, le régime a été remplacé le 1er juin 1999 par un nouveau régime d'aide relatif au programme de prêts du Land de Thuringe ("programme de prêts pour la consolidation et les fonds de roulement des entreprises" de la Thüringer Aufbaubank)(5).

2.4. Objectifs

(11) Le régime d'aide se compose de deux volets - "fonds de roulement" et "consolidation" - qui regroupent des programmes autrefois distincts.

(12) En vertu du paragraphe 2, point a), du régime d'aide ("Objet de l'aide"), le volet "fonds de roulement" s'adresse aux entreprises qui ne disposent pas de sécurités bancaires suffisantes. Il permet de financer le fonds de roulement (préfinancements et financements provisoires inclus) de l'entreprise et de soutenir celle-ci dans sa phase de constitution et d'expansion ou pour son maintien sur le marché, notamment pour écarter les risques pesant sur son exploitation et ses emplois. L'octroi des prêts de ce volet est subordonné à la présentation par l'entreprise d'un plan stratégique à moyen terme assurant sa rentabilité et sa trésorerie. Ces prêts sont consentis pour une durée maximale de trois ans, à un taux d'intérêt situé dans une fourchette de 4,5 à 8 %, et avec une franchise de remboursement d'une durée maximale de trois ans.

(13) Aux termes du paragraphe 5 du régime d'aide ("Nature, limite et montant de l'aide"), le montant du prêt ne doit pas dépasser le strict nécessaire pour permettre à l'entreprise de résoudre ses difficultés.

(14) En vertu du paragraphe 2, point b), du régime d'aide ("Objet de l'aide"), le volet "consolidation" s'adresse aux entreprises qui ont des problèmes de trésorerie et de rentabilité. Il a pour but de permettre le rééchelonnement des dettes à moins d'un an en dettes à plus d'un an, à des taux d'intérêt bonifiés. Le rééchelonnement des dettes de l'entreprise envers sa banque habituelle ou d'autres établissements financiers est exclu quand ces dettes ont été garanties par la Thüringer Aufbaubank.

(15) L'octroi des prêts de ce volet est subordonné à la présentation par l'entreprise d'un plan de restructuration global cohérent qui permette, compte tenu du prêt de consolidation, de rétablir durablement la viabilité de l'entreprise. Ce plan doit indiquer les besoins de l'entreprise, la contribution du bénéficiaire et de sa banque habituelle ainsi que les aides publiques déjà octroyées.

(16) Les prêts sont consentis pour une durée de trois à dix ans, à un taux d'intérêt situé dans une fourchette de 4,5 à 8 %, et avec une franchise de remboursement d'une durée maximale de deux ans.

(17) Pour le volet "consolidation" également, le montant du prêt ne doit pas dépasser la somme nécessaire pour permettre à l'entreprise de résoudre ses difficultés (paragraphe 5 du régime d'aide).

(18) L'aide octroyée par la Thüringer Aufbaubank au titre des deux volets revêt la forme de prêts bonifiés qui, en règle générale et dans tous les cas d'application connus, sont consentis à l'entreprise bénéficiaire par l'intermédiaire et au risque initial de sa banque habituelle. Celle-ci peut bénéficier d'une garantie à concurrence de 60 % du montant du prêt moyennant une prime annuelle de 1 % de ce montant. La Thüringer Aufbaubank et la banque habituelle de l'entreprise peuvent percevoir des frais de dossier s'élevant à 0,1 % du prêt.

2.5. Intensité d'aide

(19) Le paragraphe 5 du régime d'aide ("Nature, limite et montant de l'aide") se réfère expressément au caractère de minimis du régime.

(20) D'après le régime d'aide, le calcul de l'élément d'aide d'un prêt bonifié est effectué sur la base de la différence entre le taux d'intérêt réel et un taux de référence et ne tient compte ni de l'élément d'aide résultant de la garantie ni des risques particuliers qui caractérisent les entreprises bénéficiaires. Le montant du prêt n'est pas plafonné. Le montant de l'aide dont l'entreprise peut bénéficier (c'est-à-dire l'élément d'aide résultant de la bonification d'intérêt) ne doit pas dépasser le seuil de minimis fixé par la règle du même nom.

(21) Le régime d'aide prévoit expressément la possibilité de varier le niveau de la bonification d'intérêt par rapport au taux de référence, pour pouvoir autoriser le montant de prêt considéré comme nécessaire.

2.6. Cumul d'aides

(22) En vertu du paragraphe 4 du régime d'aide, les aides publiques qui ont déjà été octroyées au bénéficiaire de l'aide doivent être signalées lors du dépôt de la demande. On ne voit pas quelle conséquence pratique pourrait en résulter.

2.7. Motifs d'ouverture de la procédure

(23) En ne tenant pas compte dans le calcul du montant de l'aide des éléments d'aide attachés à la garantie et des risques particuliers que présentent les entreprises bénéficiaires, le régime n'a pas respecté la règle de minimis. Contrairement à son libellé, le régime a également été exécuté en faveur d'entreprises présentes dans des secteurs sensibles. En conséquence, il a été appliqué dans des secteurs sensibles, alors que ceux-ci étaient exclus par la règle de minimis en vigueur à l'époque.

(24) Les prêts bonifiés assortis de la garantie de la Thüringer Aufbaubank pouvaient dépasser les seuils de minimis et, par conséquent, constituer des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en faveur des entreprises bénéficiaires. Ces aides ayant permis à des entreprises en difficulté d'assurer le maintien ou l'expansion de leurs activités, la Commission considère...

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