2004/9/EC: Commission Decision of 5 November 2003 establishing the European Insurance and Occupational Pensions Committee (Text with EEA relevance)

• Published date: 07 January 2004
• Date of Signature: 06 February 2004
• Subject Matter: Freedom of establishment,Provisions governing the Institutions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 3, 07 January 2004

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32004D0009

2004/9/CE: Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 003 du 07/01/2004 p. 0034 - 0035

Décision de la Commission

du 5 novembre 2003

instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/9/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En juin 2001, la Commission a arrêté ses décisions 2001/527/CE(1) et 2001/528/CE(2) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des valeurs mobilières.

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(3) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre ces arrangements en oeuvre dans les secteurs de la banque et des assurances et des pensions professionnelles et à instituer dès que possible de nouveaux comités consultatifs dans ces secteurs.

(4) La directive du Conseil 91/675/CEE du 19 décembre 1991 instituant un comité des assurances(3) a créé un comité chargé de...