2005/599/EC: Council Decision of 21 June 2005 concerning the signing, on behalf of the European Community, of the Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000

Published date11 August 2005
Subject Matterrelations extérieures,coopération,Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),relazioni esterne,cooperazione,Stati africani, dei Caraibi e del Pacifico (ACP),relaciones exteriores,cooperación,Estados de África, del Caribe y del Pacífico (ACP)
Official Gazette PublicationJournal officiel de l’Union européenne, L 209, 11 août 2005,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 209, 11 agosto 2005,Diario Oficial de la Unión Europea, L 209, 11 de agosto de 2005
11.8.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/26

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2005

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

(2005/599/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, en vertu de sa décision du 27 avril 2004, a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue de modifier l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»). Les négociations ont été clôturées en février 2005.
(2) Il convient en conséquence de signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord modifiant l'accord de Cotonou,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ainsi que les déclarations unilatérales de la Communauté ou ses déclarations communes établies avec d'autres parties, qui sont annexées à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous réserve de sa conclusion.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN


(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord ayant été rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.


DÉCLARATION I

Déclaration commune relative à l'article 8 de l'accord de Cotonou

Aux fins de l'article 8 de l'accord de Cotonou, en ce qui concerne le dialogue aux niveaux national et régional, on entend par «groupe ACP» la troïka du Comité des ambassadeurs ACP et le président du sous-comité ACP chargé des affaires politiques, sociales, humanitaires et culturelles; de même, on entend par «Assemblée parlementaire paritaire», les coprésidents de ladite assemblée ou leurs représentants désignés.


DÉCLARATION II

Déclaration commune relative à l'article 68 de l'accord de Cotonou

Le Conseil des ministres ACP-CE examinera, en vertu des dispositions visées à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les propositions des États ACP concernant l'annexe II dudit accord relative aux fluctuations à court terme des recettes d'exportation.


DÉCLARATION III

Déclaration commune relative à l'annexe Ia

Au cas où l'accord amendant l'accord de Cotonou n'entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2008, la coopération serait financée sur le solde du 9e FED et des FED antérieurs.


DÉCLARATION IV

Déclaration commune relative à l'article 3, paragraphe 5, de l'annexe IV

Aux fins de l'article 3, paragraphe 5, de l'annexe IV, les «besoins spéciaux» font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles et/ou imprévues telles que des situations d'après crise. La «performance exceptionnelle» fait référence à une situation dans laquelle, en dehors de la revue à mi-parcours et en fin de parcours, l'allocation par pays est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif national peut être absorbé sur la base de politiques efficaces de réduction de la pauvreté et d'une gestion financière saine.


DÉCLARATION V

Déclaration commune relative à l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe IV

Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe IV, les «nouveaux besoins» font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles et/ou imprévues telles que des situations d'après crise. La «performance exceptionnelle» fait référence à une situation dans laquelle, en dehors de la revue à mi-parcours et en fin de parcours, l'allocation régionale sera totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif régional peut être absorbé sur la base de politiques efficaces d'intégration régionale et d'une gestion financière saine.


DÉCLARATION VI

Déclaration commune relative à l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe IV

Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe IV, les «nouveaux besoins» font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles et/ou imprévues telles que des nouveaux engagements dans le cadre des initiatives internationales ou la nécessité de faire face à des défis communs aux pays ACP.


DÉCLARATION VII

Déclaration commune relative à l'article 13 de l'annexe IV

En raison de la situation géographique particulière des régions Caraïbes et Pacifique, le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP peut, nonobstant l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, présenter une demande de financement spécifique concernant l'une ou l'autre de ces régions.


DÉCLARATION VIII

Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV

Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou.


DÉCLARATION IX

Déclaration commune relative à l'article 24, paragraphe 3, de l'annexe IV

Les États ACP seront consultés, a priori, sur toute modification des règles communautaires visées à l'article 24, paragraphe 3, de l'annexe IV.


DÉCLARATION X

Déclaration commune relative à l'article 2 de l'annexe VII

Par règles et normes internationalement reconnues, on entend celles des instruments visés dans le préambule de l'accord de Cotonou.


DÉCLARATION XI

Déclaration de la Communauté relative à l'article 4 et à l'article 58, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou

Aux fins de l'article 4 et de l'article 58, paragraphe 2, il y a lieu d'entendre par les termes «autorités locales décentralisées» tous les niveaux de décentralisation, y compris les «collectivités locales».


DÉCLARATION XII

Déclaration de la Communauté relative à l'article 11a de l'accord de Cotonou

L'assistance financière et technique dans le domaine de la coopération en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme sera financée par des ressources autres que celles destinées au financement de la coopération au développement ACP-CE.


DÉCLARATION XIII

Déclaration de la Communauté relative à l'article 11b, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou

Il est entendu que les mesures définies à l'article 11b, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou seront prises dans une période de temps adaptée, tenant compte des contraintes spécifiques de chaque pays.


DÉCLARATION XIV

Déclaration de la Communauté relative aux articles 28, 29, 30 et 58 de l'accord de Cotonou et à l'article 6 de l'annexe IV

La mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération régionale impliquant des pays non ACP dépend de la mise en œuvre de dispositions équivalentes dans le cadre des instruments financiers de la Communauté relatifs à la coopération avec d«autres pays et régions du monde. La Communauté informera le groupe ACP de l»entrée en vigueur de ces dispositions équivalentes.


DÉCLARATION XV

Déclaration de l'Union européenne relative à l'annexe IA

1. L'Union européenne s'engage à proposer dans les plus brefs délais et dans toute la mesure du possible avant le mois de septembre 2005 un montant précis pour le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord modifiant l'accord de Cotonou ainsi que sa période d'application.
2. L'effort d'aide minimale visé au paragraphe 2 de l'annexe Ia est garanti, sans préjudice de l'éligibilité des États ACP à des ressources additionnelles au titre d'autres instruments financiers existants ou éventuellement à créer visant l'appui à des actions dans des domaines tels que l'aide humanitaire d'urgence, la sécurité alimentaire, les maladies liées à la pauvreté, le soutien à la mise en œuvre des accords de partenariat économique, le soutien aux mesures envisagées à la suite de la réforme du marché du sucre, ainsi qu'en matière de paix et de stabilité.
3. La date limite d'engagement des fonds du 9e FED, fixée au 31 décembre 2007, pourrait être revue en cas de besoin.

DÉCLARATION XVI

Déclaration de la Communauté relative à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 16, paragraphes 5 et 6, et à l'article 17, paragraphe 2, de l'annexe IV

Ces dispositions sont sans préjudice du rôle des États membres dans le processus décisionnel.


DÉCLARATION XVII

Déclaration de la Communauté relative à l'article 4, paragraphe 5, de l'annexe IV

L'article 4, paragraphe 5, de l'annexe IV ainsi que le retour aux modalités normales de gestion seront mis en œuvre suivant une décision du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission. Le groupe ACP sera dûment informé de cette décision.


DÉCLARATION XVIII

Déclaration de la Communauté relative à l'article 20 de l'annexe IV

Les dispositions de l'article 20 de l'annexe IV seront mises en œuvre conformément au principe de la réciprocité avec d'autres donateurs.


DÉCLARATION XIX

Déclaration de la Communauté relative aux articles 34, 35 et 36 de l'annexe IV

Les responsabilités respectives détaillées des agents chargés de la...

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