Council Decision of 27 April 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (2006/325/EC)

Published date05 May 2006
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 120, 05 May 2006
TEXTE consolidé: 32006D0325 — FR — 30.11.2009

2006D0325 — FR — 30.11.2009 — 001.001


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►B DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2006/325/CE) (JO L 120, 5.5.2006, p.22)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 L 331 24 16.12.2009




▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 2006

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2006/325/CE)



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant ce qui suit:
(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ) ni soumis à leur application.
(2) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001.
(3) Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/790/CE du Conseil du 20 septembre 2005 ( 3 ).
(4) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole
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