Commission Decision of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC (Text with EEA relevance) (2008/721/EC)

Published date10 September 2008
Subject Mattertutela dei consumatori,disposizioni istituzionali,sanità pubblica,protección del consumidor,disposiciones institucionales,salud pública,protection des consommateurs,dispositions institutionnelles,santé publique
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 241, 10 settembre 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 241, 10 de septiembre de 2008,Journal officiel de l’Union européenne, L 241, 10 septembre 2008
TEXTE consolidé: 32008D0721 — FR — 05.06.2010

2008D0721 — FR — 05.06.2010 — 002.001


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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du ►C1 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/721/CE) (JO L 241, 10.9.2008, p.21)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
M1 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2009 L 196 61 28.7.2009
►M2 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2010 L 138 24 4.6.2010


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 244 du 12.9.2008, p. 34 (721/2008)




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du ►C1 5 septembre 2008

établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/721/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,

considérant ce qui suit:
(1) Trois comités scientifiques ont été établis par la décision 2004/210/CE de la Commission ( 1 ), telle que modifiée par la décision 2007/263/CE de la Commission ( 2 ): le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN).
(2) Certaines missions du CSRSE ont été confiées à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établie par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). Il serait dès lors opportun de revoir les domaines de compétence de ce comité.
(3) L’expérience tirée du fonctionnement des trois comités scientifiques fait apparaître la nécessité d’apporter des modifications et des améliorations à la structure et aux méthodes de travail des comités.
(4) Le mandat des membres des trois comités scientifiques établis par la décision 2004/210/CE, prolongé par la décision 2007/708/CE de la Commission ( 4 ), viendra à expiration le 31 décembre 2008. Les membres de ces comités restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat.
(5) Par conséquent, et dans un souci de clarté, il est nécessaire de remplacer la décision 2004/210/CE par une nouvelle décision.
(6) Des avis scientifiques de qualité rendus en temps opportun constituent une exigence essentielle pour les propositions, les décisions et la politique de la Commission dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement. Dans ce contexte, il est nécessaire de disposer d’une structure consultative souple afin d’accéder plus facilement à une expertise scientifique hautement spécialisée dans un vaste éventail de domaines.
(7) Les avis scientifiques sur les questions relatives à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l’environnement doivent être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence, tels qu’exposés dans la communication de la Commission sur «l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» ( 5 ). Cette expertise doit être organisée dans le respect des principes des meilleures pratiques en matière d’évaluation des risques.
(8) Il est essentiel que les comités scientifiques fassent le meilleur usage des compétences scientifiques disponibles dans l’Union européenne et ailleurs si une question spécifique l’impose. À cette fin, il serait opportun de constituer un réservoir de conseillers scientifiques couvrant adéquatement les domaines de compétence des comités.
(9) La réorganisation de la structure consultative doit offrir une flexibilité accrue lui permettant de conseiller la Commission sur des questions relevant des domaines de compétence traditionnels ainsi que sur des risques sanitaires émergents et nouveaux et des questions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres organismes communautaires d’évaluation des risques. Elle doit en outre permettre de fournir des avis rapides lorsque cela s’avère nécessaire et d’assurer une transparence totale et un niveau élevé de cohérence et de collaboration avec les autres organismes communautaires et organisations scientifiques concernées.
(10) Les besoins en matière d’avis scientifiques indépendants dans les domaines de compétence communautaires tant traditionnels qu’émergents traités par les comités scientifiques devraient continuer de croître. La structure consultative scientifique sur l’évaluation des risques doit dès lors être renforcée, aussi bien sur le plan de sa composition que de l’efficacité de ses méthodes de travail.
(11) Plusieurs organismes communautaires mis sur pied ont, parmi leurs attributions, l’évaluation des risques dans différents domaines. Il est indispensable de garantir la cohérence et d’encourager la coordination entre ces organismes et les comités scientifiques. Ces derniers doivent également renforcer leur efficacité par un échange d’information et d’expertise approprié et par une collaboration avec d’autres instances et organismes scientifiques sur les plans national et international.
(12) Les méthodes de travail des comités scientifiques devraient être améliorées en y incluant, outre les travaux internes, l’organisation de réunions et d’ateliers de nature scientifique et la constitution de réseaux.
(13) Il importe de garantir l’ouverture et la transparence des travaux des comités scientifiques, tout en préservant leur totale indépendance, en mettant en place des procédures appropriées pour le dialogue avec les parties prenantes.
(14) L’ouverture et la transparence recherchées dans la mise en œuvre de la présente décision doivent être assurées en respectant pleinement les exigences de la législation communautaire relatives à la protection des données personnelles et à l’accès du public aux documents, y compris la protection de la confidentialité commerciale,

DÉCIDE:



CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

La structure consultative et ses domaines de compétence

1. Une structure consultative relative à l’évaluation des risques scientifiques dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement est instituée. Cette structure est composée des éléments suivants:

a) le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après «CSSC»);

b) le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (ci-après «CSRSE»);

c) le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (ci-après «CSRSEN»);

d) une réserve de conseillers scientifiques en matière d’évaluation des risques (ci-après «la réserve»), qui contribueront aux activités des comités scientifiques conformément aux dispositions afférentes de la présente décision.

2. Les domaines de compétence de la structure consultative sont ceux définis à l’annexe I, sans préjudice des compétences conférées par la législation communautaire à d’autres organismes communautaires procédant à des évaluations des risques tels que, en particulier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Article 2

Mission

1. La Commission sollicite un avis scientifique auprès des comités scientifiques dans les cas prévus par la législation communautaire.

2. La Commission peut également solliciter l’avis des comités sur des questions:

a) qui présentent un intérêt particulier pour la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement; et

b) qui ne relèvent pas du mandat d’autres organismes communautaires.

3. La Commission peut en outre demander aux comités scientifiques de fournir, en cas d’urgence, des avis rapides sur l’état des connaissances scientifiques concernant des risques précis.

4. La Commission peut inviter un comité scientifique à définir les besoins en matière de recherche et à évaluer les résultats de celle-ci dans des disciplines relevant de ses domaines de compétence.

5. À la demande de la Commission, ou de leur propre initiative en accord avec la Commission, les comités scientifiques peuvent décider de mettre sur pied des ateliers thématiques afin de faire le point sur les données et les connaissances scientifiques relatives à des risques particuliers ou sur des questions générales liées à l’évaluation des risques. Les comités rédigeront, à la demande de la Commission, des rapports, des documents de synthèse ou des conclusions relatifs à ces ateliers.

Ces ateliers peuvent réunir, outre des membres des comités, des conseillers scientifiques de la réserve et, au besoin, des experts extérieurs, dont les experts d’organismes communautaires, nationaux ou internationaux réalisant des tâches similaires.

Ces ateliers sont organisés par le secrétariat des comités scientifiques. Le secrétariat définit et assure, le cas échéant, la diffusion des rapports, documents de synthèse ou conclusions relatifs aux ateliers.

6. La Commission peut inviter les comités scientifiques à faire partie de réseaux thématiques avec d’autres organismes communautaires ou organisations scientifiques dans le but de suivre l’évolution des connaissances scientifiques relatives aux risques dans les...

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