2009/430/EC: Council Decision of 27 November 2008 concerning the conclusion of the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters - Declarations

• Published date: 10 June 2009
• Subject Matter: Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 147, 10 June 2009

10.6.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 147/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2008

relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2009/430/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (la «convention de Lugano»), qui étendait à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse l’application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (3) (la «convention de Bruxelles»).

(2) Des négociations en vue de la révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ont eu lieu en 1998 et en 1999, dans le cadre d’un groupe ad hoc élargi à l’Islande, la Norvège et la Suisse. Elles ont abouti à l’adoption d’un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.

(3) Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l’adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d’exécution plus rapide et plus efficace.

(4) Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d’aligner les dispositions de la seconde convention sur celles du règlement (CE) no 44/2001, afin d’atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE concernés.

(5) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’application des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.

(6) Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier en vue de l’adoption d’une nouvelle convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(7) La Commission a négocié cette convention, au nom de la Communauté, avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Danemark. Cette convention a été signée, au nom de la Communauté, le 30 octobre 2007, conformément à la décision 2007/712/CE du Conseil (5), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(8) Au moment de l’adoption de la décision 2007/712/CE, le Conseil est convenu d’étudier, dans le cadre des discussions sur la conclusion de la nouvelle convention de

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