2010/792/EU: Commission Decision of 20 December 2010 extending the transitional period concerning the acquisition of agricultural land in Hungary Text with EEA relevance

Published date21 December 2010
Subject MatterAgriculture et Pêche,Agricultura y Pesca,Agricoltura e Pesca
Official Gazette PublicationJournal officiel de l’Union européenne, L 336, 21 décembre 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 336, 21 de diciembre de 2010,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 336, 21 dicembre 2010
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21.12.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/60

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2010

relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Hongrie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/792/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe X, chapitre 3, point 2,

vu la demande présentée par la Hongrie,

considérant ce qui suit:

(1) L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Hongrie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n’ont pas la nationalité hongroise, d’une part, et par des personnes morales, d’autre part. Il s’agit d’une exception temporaire à liberté de circulation des capitaux telle que la garantissent les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum.
(2) Le 10 septembre 2010, la Hongrie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.
(3) La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Hongrie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus hongrois et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni
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