2011/890/EU: Commission Implementing Decision of 22 December 2011 providing the rules for the establishment, the management and the functioning of the network of national responsible authorities on eHealth

Published date28 December 2011
Subject Mattertélécommunications,santé publique,telecomunicazioni,sanità pubblica,telecomunicaciones,salud pública
Official Gazette PublicationJournal officiel de l’Union européenne, L 344, 28 décembre 2011,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 344, 28 dicembre 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 344, 28 de diciembre de 2011
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28.12.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/48

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne

(2011/890/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union est chargée, en vertu de l’article 14 de la directive 2011/24/UE, de soutenir et faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau volontaire reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres (le «réseau «Santé en ligne» ou le «réseau»).
(2) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau «Santé en ligne».
(3) La participation au réseau «Santé en ligne» étant volontaire, les États membres doivent pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l’intention de participer doivent en informer la Commission à l’avance.
(4) Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui participent au réseau doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3).
(5) Dans ses conclusions de 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l’efficacité des soins de santé, le Conseil appelait à aligner la santé en ligne sur les stratégies et les besoins en matière de santé aux niveaux communautaire et national, en veillant à y associer les autorités sanitaires nationales. À cette fin, il demandait également l’établissement d’un mécanisme de gouvernance de haut niveau. Il s’en est suivi la mise en place d’une action conjointe (4) dans le cadre du programme Santé (5) et d’un réseau thématique dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (6) (ci-après l’«action conjointe» et le «réseau thématique»). Afin de garantir la coordination, la cohérence et l’homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d’éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse continuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compatible avec les objectifs
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