Commission Decision of 1 March 2013 establishing the guidelines for Member States on calculating renewable energy from heat pumps from different heat pump technologies pursuant to Article 5 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 1082) (Text with EEA relevance) (2013/114/EU)

Published date06 March 2013
Subject Matterenergia,energía,énergie
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, R 062, 06 marzo 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, R 062, 06 de marzo de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, R 062, 06 mars 2013
TEXTE consolidé: 32013D0114 — FR — 06.03.2013

2013D0114 — FR — 06.03.2013 — 000.003


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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 2013 établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1082] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/114/UE) (JO L 062, 6.3.2013, p.27)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 008 du 11.1.2014, p. 32 (114/2013)




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 2013

établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 1082]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/114/UE)



LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 4, en liaison avec son annexe VII,

considérant ce qui suit:
(1) La directive 2009/28/CE fixe comme objectif pour 2020 une part de 20 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale brute de l’Union européenne et assigne à chaque État membre des objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable, ainsi qu’une trajectoire indicative minimale.
(2) Une méthodologie statistique appropriée est nécessaire pour mesurer la consommation d’énergie renouvelable.
(3) L’annexe VII de la directive 2009/28/CE définit les règles de comptabilisation de l’énergie produite à partir des pompes à chaleur et prévoit que la Commission fixe des lignes directrices pour l’estimation, par les États membres, des paramètres nécessaires à cet effet, en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids.
(4) La méthode utilisée pour comptabiliser l’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur devrait se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et être aussi précise que possible, sans être trop compliquée et coûteuse à mettre en œuvre.
(5) La source d’énergie d’une pompe à chaleur dont la source est l’air ne peut être que l’air ambiant, c’est-à-dire l’air extérieur. Toutefois, si la source d’énergie est un mélange d’énergie résiduelle et d’énergie du milieu ambiant (par exemple, l’air extrait des unités de ventilation), la méthode de calcul de l’énergie renouvelable fournie devrait en rendre compte.
(6) Dans les conditions climatiques plus chaudes, des pompes à chaleur réversibles sont souvent installées dans le but de refroidir l’environnement intérieur, mais elles peuvent également servir à produire de la chaleur en hiver. De telles pompes à chaleur peuvent également être installées parallèlement à des systèmes de chauffage existants. En pareils cas, la puissance installée correspond à la demande de refroidissement plutôt qu’à la fourniture de chaleur. La puissance installée étant utilisée comme indicateur de la demande de chaleur dans les présentes lignes directrices, les statistiques de la puissance installée surestimeront la quantité de chaleur fournie. Il convient donc de prévoir un ajustement approprié.
(7) Les présentes lignes directrices permettent aux États membres de calculer et de comptabiliser l’énergie renouvelable issue des technologies de pompes à chaleur. Elles fixent notamment les modalités selon lesquelles les États membres doivent estimer la valeur des deux paramètres Qutilisable et FPS, c’est-à-dire le «facteur de performance saisonnier», en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids.
(8) Il convient de donner aux États membres la possibilité d’effectuer leurs propres calculs et enquêtes afin d’améliorer la précision des statistiques nationales au-delà de ce que permet la méthodologie exposée dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Les lignes directrices pour l’estimation de la production d’énergie renouvelable à partir de différentes technologies de pompes à chaleur, telles que requises par l’annexe VII de la directive 2009/28/CE, figurent en annexe de la présente décision.

Article 2

Les lignes directrices peuvent être revues et complétées par la Commission au plus tard le 31 décembre 2016, si des progrès réalisés sur le plan statistique, technique ou scientifique le justifient.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.




ANNEXE

Lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE

1. INTRODUCTION

L’annexe VII de la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables (ci-après «la directive») établit la méthode de base applicable au calcul de l’énergie renouvelable fournie par les pompes à chaleur. Elle définit trois paramètres qui doivent intervenir dans le calcul de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur entrant en ligne de compte dans la réalisation des objectifs d’utilisation des énergies renouvelables:

a) l’efficacité du système énergétique (η ou êta);

b) la quantité estimée d’énergie utile qui est fournie par les pompes à chaleur (Qutilisable);

c) le «facteur de performance saisonnier» (FPS).

La méthodologie utilisée pour déterminer l’efficacité du système énergétique (η) a été arrêtée lors de la réunion du groupe de travail sur les statistiques des énergies renouvelables du 23 octobre 2009 ( 2 ). Les données nécessaires au calcul de l’efficacité du système énergétique figurent dans le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie ( 3 ). Compte tenu des données les plus récentes pour 2010 ( 4 ), l’efficacité du système énergétique (η) est fixée à 0,455 (ou 45,5 %), qui est la valeur à utiliser dans la perspective de 2020.

Les présentes lignes directrices fixent les modalités selon lesquelles les États membres doivent estimer la valeur des deux autres paramètres Qutilisable et «facteur de performance saisonnier» (FPS), en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids. Les présentes lignes directrices mettent les États membres en mesure de calculer la quantité d’énergie renouvelable fournie par les technologies de pompes à chaleur.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente décision, il faut entendre par:

«Qutilisable», la quantité de chaleur utilisable totale estimée fournie par les pompes à chaleur, calculée comme étant le produit de la puissance calorifique nominale (Pnominale) et le nombre annuel équivalent d’heures de fonctionnement des pompes à chaleur (HPC), exprimé en GWh;

«nombre annuel équivalent d’heures de fonctionnement des pompes à chaleur» (HPC), le nombre d’heures annuel supposé pendant lesquelles une pompe à chaleur doit produire de la chaleur à la puissance nominale pour obtenir la chaleur totale utilisable fournie par les pompes à chaleur, exprimé en h;

«puissance nominale» (Pnominale), la puissance frigorifique ou calorifique du cycle à compression de vapeur ou du cycle de sorption de l’unité dans les conditions nominales standard;

«FPS», le facteur de performance saisonnier moyen estimé, qui correspond au «coefficient de performance saisonnier net en mode actif» (SCOPnet) pour les pompes à chaleur à entraînement électrique ou au «coefficient sur énergie primaire saisonnier net en mode actif» (SPERnet) pour les pompes à chaleur à entraînement thermique.

3. ESTIMATION DE FPS ET DE QUTILISABLE

3.1. Principes méthodologiques

La méthodologie répond à trois grands principes:

a) elle doit reposer sur des fondements techniques solides;

b) l’approche doit être pragmatique, en assurant un équilibre entre précision et efficacité au regard des coûts;

c) les facteurs par défaut pour établir la part d’énergie renouvelable provenant des pompes à chaleur sont fixés à un niveau modeste pour diminuer le risque de surestimation de cette part.

Les États membres sont encouragés à améliorer les valeurs par défaut modestes en les adaptant aux circonstances nationales/régionales, notamment par l’élaboration de méthodologies plus précises. Ces améliorations devraient être signalées à la Commission et rendues publiques.

3.2. Présentation sommaire de la méthodologie

Conformément à l’annexe VII de la directive, la quantité d’énergie renouvelable fournie par les technologies de pompes à chaleur (ERES) est calculée selon la formule suivante:

[Image only available in PDF version]

[Image only available in PDF version]

sachant que:

Qutilisable = quantité de chaleur utilisable totale estimée délivrée par les pompes à chaleur [GWh],
HPC = nombre d’heures de fonctionnement équivalent à pleine charge [h],
Pnominale = puissance des pompes à chaleur installées, compte tenu de la durée de vie des différents types de pompes à chaleur [GW],
FPS = facteur de performance saisonnier moyen estimé
...

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