Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Article 3 ter du RAA - Succession d’engagements en qualité d’agent - Contrats à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Détournement de pouvoir - Demande d’assistance - Droit d’être entendu - Responsabilité non contractuelle
Dans l’affaire T-584/16,
HF, demeurant à Bousval (Belgique), représentée par Me A. Tymen, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes L. Deneys et S. Alves, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel auxiliaire de la requérante et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, essentiellement, de cette décision,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul et J. Svenningsen (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 La requérante, Mme HF, a été engagée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen (ci-après l’« AHCC ») au moyen de contrats successifs, du 6 janvier au 14 février 2003, du 15 février au 31 mars 2003, du 1er avril au 30 juin 2003 et du 1er au 31 juillet 2003, et ce en qualité d’agent auxiliaire, catégorie d’emploi qui était prévue dans le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), dans sa version antérieure au 1er mai 2004. La requérante était affectée à la division « Audiovisuel », désormais devenue une unité (ci-après l’« unité de l’audiovisuel ») de la direction des médias (ci-après la « direction des médias ») de la direction générale (DG) « Informations et relations publiques », devenue la DG « Communication ». Elle y exerçait des fonctions d’assistant de catégorie B, groupe V, classe 3.
2 Du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, la requérante a été engagée par une société, établie en France et prestataire de services pour le Parlement, en qualité d’administratrice de production, afin de répondre à un surcroît d’activité lié à l’administration de production de l’unité de l’audiovisuel. Ce contrat a été renouvelé, d’un commun accord entre la requérante et la société prestataire, pour la période allant du 1er août 2004 au 31 janvier 2005, puis, aux termes d’un contrat du 31 janvier 2005, l’engagement de la requérante auprès de cette société a été poursuivi pour une durée indéterminée.
3 Le 1er avril 2005, la requérante a toutefois cessé d’exercer ses activités au Parlement pour le compte de ladite société, puisqu’elle a été directement engagée à nouveau par l’AHCC en qualité d’agent contractuel, catégorie d’emploi créée par le RAA dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2004. Elle était alors classée au grade 9 du groupe de fonctions III pour effectuer « [des t]âches d’exécution, de rédaction, de comptabilité et [d’]autres tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision de fonct[ionnaires] ou d’agents temp[oraires] » au sein de la partie de l’unité de l’audiovisuel dénommée « Newsdesk Hotline » (ci-après la « Newsdesk Hotline »), pour une durée initiale de neuf mois, soit jusqu’au 31 décembre 2005. Cet engagement, au même grade et dans les mêmes fonctions, a été contractuellement prolongé du 1er janvier au 31 mars 2006.
4 Aux termes d’un contrat d’engagement signé par l’AHCC et la requérante, respectivement les 24 et 25 janvier 2006, celles-ci sont convenues que la requérante serait désormais engagée, au titre de l’article 2, sous b), du RAA, du 1er février 2006 au 31 décembre 2007, en qualité d’agent temporaire soumis à une période de stage de six mois. Par deux avenants successifs, cet engagement a été prolongé, respectivement, du 1er janvier au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2010, soit pour une durée totale de trois ans. Aux termes d’un contrat signé par l’AHCC et la requérante, respectivement les 26 et 27 janvier 2010, celles-ci sont convenues que le contrat de la requérante serait renouvelé pour une période de deux ans courant jusqu’au 31 janvier 2012. Ce contrat stipulait que, « [c]onformément à l’article 8, [paragraphe 2], du RAA, aucun renouvellement ultérieur […] n’[étai]t autorisé ».
5 Par note du 26 septembre 2011 de l’unité « Concours et procédures de sélection » (ci-après l’« unité des concours ») de la DG « Personnel », la requérante a été informée du fait qu’elle n’avait pas obtenu une note suffisante pour être admise à l’étape suivante d’une procédure de concours interne au Parlement pour des emplois d’assistant de grade AST 5.
6 Par un contrat du 31 janvier 2012, il a été convenu entre l’AHCC et la requérante que cette dernière serait engagée, du 1er février au 31 juillet 2012, en qualité d’agent contractuel auxiliaire au titre de l’article 3 ter du RAA, classé à l’échelon 1 du grade 11 du groupe de fonctions III, pour exécuter « [des t]âches d’exécution, de rédaction, de comptabilité et [d’]autres tâches techniques équivalentes, […] sous la supervision de fonct[ionnaires] ou d’agents temp[oraires] ». Cet engagement aurait été offert à la requérante à la suite de la publication infructueuse de l’avis de vacance n° 136691, portant sur un emploi du groupe de fonctions des assistants (AST) intitulé « producteur audiovisuel » devant être pourvu en priorité par mutation d’un fonctionnaire.
7 Par avenants successifs, cet engagement en qualité d’agent contractuel auxiliaire a été prolongé du 1er août au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 31 mars 2013, du 1er avril au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014, du 1er avril au 30 juin 2014 ainsi que du 1er juillet au 31 décembre 2014. Ces prolongations de contrat ont été justifiées, en des termes identiques, par un besoin de « [r]enfort nécessaire au fonctionnement efficace [de la] Newsdesk Hotline de l’unité [de l’a]udiovisuel ».
8 À partir du 26 septembre 2014, la requérante a été placée en congé de maladie et, depuis lors, n’a pas repris d’activité professionnelle au sein du Parlement.
9 Par un courriel du 20 novembre 2014, la requérante a demandé à l’un de ses collègues de l’unité de l’audiovisuel s’il avait des nouvelles concernant la prolongation de son contrat, lequel a répondu, le 27 novembre 2014, qu’il venait d’être informé que son contrat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
10 Entre-temps, par courriel du 26 novembre 2014, le chef de l’unité de l’audiovisuel (ci-après le « chef d’unité ») avait été informé par un agent de la DG « Personnel » qu’il avait été confirmé par cette direction générale que les contrats de trois agents de son unité, dont celui de la requérante, seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2015, information que le chef d’unité a relayée aux trois agents concernés dans un courriel daté du lendemain. Dans ce courriel, il expliquait que « les trois demandes pour la prolongation des agents contractuels en 2015 [avaie]nt été finalement acceptées », mais que « [le directeur général de la DG “Personnel”] a[vait], par contre, bien averti que, pour 2016, les choses ser[aie]nt bien plus compliquées et qu’il fau[drai]t s’atte[n]dre à une réduction drastique des agents contractuels ».
11 Dans ce courriel du 27 novembre 2014, le chef d’unité indiquait qu’il lui semblait « très judicieux de renouveler [les] contrats [des agents contractuels] pour l’ensemble de l’année [2015] et [de] ne plus procéder par tranches de [trois] ou [six] mois, [ce] qui rendait les choses, professionnellement et surtout humainement, bien plus difficiles ». Il annonçait également, dans ce même courriel, l’arrivée prochaine dans l’unité d’un fonctionnaire du groupe de fonctions des administrateurs (AD), issu d’un concours dans le domaine de l’audiovisuel, qui aurait comme tâche principale la coordination d’une partie de la production et la responsabilité de gérer la stratégie « Promotion », y compris la coordination de la Newsdesk Hotline et les « Accréditations ». Les trois agents concernés, dont la requérante, étaient encore informés du fait que leurs responsabilités seraient adaptées pour répondre à cette nouvelle organisation de l’unité, qui avait pour objectif de mieux répondre aux priorités de la direction des médias et de la DG « Communication » ainsi qu’aux changements des méthodes de travail demandés par le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général »).
12 Par avenant signé par l’AHCC le 9 décembre 2014, le contrat d’engagement de la requérante, en qualité d’agent contractuel auxiliaire, devait été prorogé, avec effet au 1er janvier 2015, jusqu’au 31 mars 2015. À cet égard, la requérante a été informée, par courriel du 10 décembre 2014, du fait que, « fais[ant] suite à la prolongation de [son] contrat qui v[enai]t de [lui] être signifiée jusqu’au 31[ mars] 2015, […] la demande qu[i avait été] adressée à la DG [“Personnel”] port[ait] en fait sur une prolongation d’un an [de son contrat] jusqu’au 31[ décembre] 2015 », que, « [c]ependant, la DG [“Personnel”] a[vait] procédé à une analyse d[u ]dossier [de la requérante] avant de donner suite à la demande de renouvellement » et qu’« il [était] ainsi apparu qu[’elle n’était] pas lauréate d’une [procédure de sélection] CAST [et que, l]orsque cette condition n’[était] pas remplie, un contrat ne p[ouvai]t être octroyé qu’à [la] condition que le Comité de sélection des agents contractuels ait rendu un avis favorable ». Ce courriel expliquait que la DG « Personnel » avait octroyé une prolongation de trois mois du contrat de la requérante afin que la situation soit régularisée au regard de cette condition, l’intéressée étant invitée, dans ledit courriel, à compléter un formulaire de candidature et à fournir un ensemble de documents en temps utile, afin que son dossier puisse être encore examiné par le comité de sélection des agents contractuels (ci-après le « CoSCon ») lors de sa réunion de...
