Ordonnances nº T-158/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-158/17

Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services de communication via un réseau métropolitain pour les bâtiments et les bureaux du Groupe de la BEI au Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-158/17 R,

Post Telecom SA, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Mes M. Thewes, C. Saettel et T. Chevrier, avocats,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par MM. T. Gilliams, P. Kiiver et Mme C. Solazzo, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Belmessieri et B. Schutyser, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la BEI du 6 janvier 2017 rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot n° 1 de l’appel d’offres OP-1305, intitulé « Services de communication via un réseau métropolitain et un réseau étendu en faveur du Groupe de la Banque européenne d’investissement », et de la décision d’attribuer ce lot à un autre soumissionnaire,

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Par avis de marché du 27 mai 2016 publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2016, S 101) sous la référence OP-1305, la Banque européenne d’investissement (BEI) a lancé un appel d’offres pour le marché public « Services de communication via un réseau métropolitain et un réseau étendu en faveur du Groupe de la Banque européenne d’investissement ». L’appel d’offres était divisé en deux lots, dont le lot n° 1, intitulé « Services de communication via un réseau métropolitain (services de liaison de données, d’accès à Internet et de téléphonie vocale pour les bâtiments et les bureaux du Groupe BEI au Luxembourg) ».

2 Le 16 septembre 2016, la requérante, Post Telecom SA, a présenté une offre pour ce lot.

3 Par lettre du 6 janvier 2017, la BEI a informé la requérante que son offre n’avait pas été retenue pour l’attribution du lot n° 1 car elle ne constituait pas l’offre économiquement la plus avantageuse. À cet égard, la lettre indiquait que l’offre de la requérante, classée en seconde position, avait recueilli 71,53 points alors que l’offre économiquement la plus avantageuse avait obtenu 77,20 points. Par cette même lettre, la BEI a également informé la requérante que le contrat serait signé après une période de dix jours calendaires à compter du jour suivant l’envoi de la décision de rejet, et qu’elle pouvait demander des informations complémentaires sur les motifs de refus de son offre.

4 Par courriel du 9 janvier 2017, la requérante a demandé à la BEI de lui fournir des informations complémentaires concernant l’évaluation des offres.

5 Par lettre du 10 janvier 2017, la BEI a communiqué à la requérante le nom du soumissionnaire retenu ainsi qu’un extrait du rapport d’évaluation des offres comprenant, pour chaque critère technique, les appréciations détaillées des points forts et faibles de l’offre de la requérante ainsi que de celle du soumissionnaire retenu.

6 Par lettres du 16 janvier et du 2 février 2017, la requérante a formulé certaines critiques concernant le contenu du rapport d’évaluation des offres.

7 Par lettre du 16 février 2017, la BEI a répondu aux observations formulées par la...