Ordonnances nº T-131/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 21, 2017

• Resolution Date: July 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-131/17

Dans l’affaire T-131/17 R,

Argus Security Projects Ltd, établie à Limassol (Chypre), représentée par Mes T. Bontinck et A. Guillerme, avocats,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par M. S. Marquardt, en qualité d’agent, assisté par Mes B. Allemeersch, W. De Meester et G. Scraeyen, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des décisions de compensation de la Commission, agissant pour le compte du comptable du SEAE, des montants respectifs de 100 600 euros, de 41 522 euros et de 52 600 euros (décisions communiquées le 15 mars 2017), de 58 924 euros (décision communiquée le 7 avril 2017) et de 41 422 euros (décision communiquée le 19 avril 2017) et, d’autre part, l’injonction au SEAE de ne plus adopter de décision de compensation à l’encontre de la requérante dans l’attente du prononcé d’un jugement définitif concernant le litige lié à l’exécution du contrat-cadre 2008/14/SEC/RELEX/K8, pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique),

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Le 12 mars 2009, la requérante, Argus Security Projects Ltd, a conclu avec la Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes, le contrat-cadre 2008/14/SEC/RELEX/K8 (ci-après le « contrat-cadre »), visant des prestations de services de sécurité au sein de la délégation de l’Union européenne en Arabie saoudite.

2 Depuis le 1er janvier 2011, les services de la Commission concernés ont été transférés au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE), lequel est ainsi devenu le représentant de l’Union européenne en tant que partie au contrat-cadre et a signé des contrats spécifiques avec la requérante.

3 Le contrat-cadre contient une clause compromissoire donnant compétence aux juridictions belges pour les litiges entre les parties portant sur son interprétation ou sur son application qui n’ont pas pu être réglés à l’amiable.

4 En décembre 2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a mené une enquête relative à l’exécution du contrat cadre. Selon les conclusions du rapport d’enquête, la requérante a notamment facturé à deux reprises les prestations de service dénommées « intervention service on call » entre novembre 2010 et octobre 2012.

5 Le 7 avril 2014, le SEAE a averti la requérante du fait qu’il envisageait, en raison des irrégularités constatées par l’OLAF, notamment la facturation à deux reprises, entre novembre 2010 et octobre 2012, des prestations de service dénommées « intervention service on call » dont il estimait le montant indu à hauteur de 605 000 euros, de procéder au recouvrement d’une somme de 988 786 euros.

6 Le 23 juin 2014, la requérante a contesté l’ensemble des conclusions contenues dans le rapport d’enquête de l’OLAF et reprises par le SEAE.

7 Le 29 février 2016, le SEAE a proposé de régler le litige à l’amiable en contrepartie du paiement d’une somme de 302 500 euros par la requérante. En outre, il a annoncé que, en l’absence d’un règlement amiable, il procéderait à la récupération d’un montant de 605 000 euros.

8 Le 11 avril 2016, la requérante a refusé la proposition du SEAE et a maintenu son point de vue selon lequel la totalité des coûts en cause étaient éligibles.

9 Le 16 septembre 2016, le SEAE a annoncé à la requérante son intention d’émettre une note de débit d’un montant de 605 000 euros.

10 Le 27 octobre 2016, le SEAE a émis une note de débit d’un montant de 605 000 euros.

11 Le 25 novembre 2016, la requérante a saisi le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), en vertu de l’article I.8.2 du contrat-cadre. Par cette action, elle visait, en substance, à faire constater que la créance alléguée par le SEAE n’existait pas.

12 Le 13 février 2017, la Commission, agissant pour le compte du...