Arrêts nº T-263/15 of Tribunal General de la Unión Europea, November 17, 2017
| Resolution Date | November 17, 2017 |
| Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
| Decision Number | T-263/15 |
Dans l’affaire T-263/15,
Gmina Miasto Gdynia, établie à Gdynia (Pologne), représentée par M
Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., établie à Gdynia, représentée par M
parties requérantes,
soutenues par
République de Pologne, représentée par MM. B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et M
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par M
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 2 à 5 de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) - Pologne - Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165),
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M
greffier : M. L. Grzegorczyk, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 27 avril 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 En juillet 2007, la première requérante, la Gmina Miasto Gdynia (ci-après la « commune de Gdynia »), et la Gmina Kosakowo (ci-après la « commune de Kosakowo ») ont créé la seconde requérante, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (ci-après la « société PLGK »), qui appartient à 100 % à ces deux communes polonaises, dans le but de reconvertir à des fins civiles l’aéroport militaire de Gdynia-Oksywie. Cet aéroport est situé sur le territoire de la commune de Kosakowo en Poméranie, dans le nord de la Pologne. Ce nouvel aéroport civil, dont la gestion était confiée à la société PLGK, devait devenir le deuxième aéroport le plus important de Poméranie et servir principalement au trafic aérien général, aux lignes à bas coûts et aux compagnies charters.
2 Le 7 septembre 2012, la République de Pologne a notifié à la Commission européenne le projet visant à financer la reconversion de l’aéroport militaire de Gdynia-Oksywie.
3 Le 7 novembre 2012 et le 6 février 2013, la Commission a demandé aux autorités polonaises des informations complémentaires quant à la mesure notifiée. Ces informations ont été transmises à la Commission le 7 décembre 2012 et le 15 mars 2013.
4 Le 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu’elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées, dans la mesure où la majeure partie du financement notifié avait déjà été octroyée de manière irrévocable.
5 Par décision du 2 juillet 2013, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant la mesure en cause, aux termes de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et a invité les intéressés à présenter leurs observations [décision C(2013) 4045 final, du 2 juillet 2013, relative à la mesure SA.35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) - Pologne - Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2013, C 243, p. 25, ci-après la « décision d’ouverture »)]. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des intéressés.
6 Le 30 octobre 2013, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux autorités polonaises. Ces renseignements ont été fournis les 4 et 15 novembre 2013. Les autorités polonaises ont transmis d’autres informations le 3 décembre 2013 et le 2 janvier 2014.
7 Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE, relative à la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) - Pologne - Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2014, L 357, p. 51), dans laquelle elle a constaté que le projet de financement envisagé constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, notamment en raison du fait que, grâce au financement public de la commune de Gdynia et de la commune de Kosakowo, la société PLGK avait obtenu un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché. Par cette décision, la Commission a ordonné aux autorités polonaises de récupérer l’aide d’État versée à la société PLGK.
8 Les 8 et 9 avril 2014 respectivement, la commune de Gdynia, conjointement avec la société PLGK, et la commune de Kosakowo ont déposé devant le Tribunal des recours ayant pour objet l’annulation de la décision 2014/883 (affaires T-215/14 et T-217/14). Par actes séparés déposés le même jour, elles ont également demandé le sursis à exécution de ladite décision (affaires T-215/14 R et T-217/14 R).
9 Le 20 août 2014, le président du Tribunal a rejeté les demandes en référé (ordonnances du 20 août 2014, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission, T-215/14 R, non publiée, EU:T:2014:733, et du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14 R, non publiée, EU:T:2014:734).
10 Le 26 février 2015, la Commission a procédé, dans le même acte, au retrait de la décision 2014/883 et à son remplacement par la décision (UE) 2015/1586, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) - Pologne - Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165, ci-après la « décision attaquée »).
11 S’agissant du retrait de la décision 2014/883, la Commission a indiqué que, au cours de la procédure devant le Tribunal, il était apparu que l’aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur par la décision 2014/883 comprenait certains investissements qui, selon la décision d’ouverture, ne constituaient pas des aides d’État dans la mesure où ils relevaient d’une tâche d’intérêt public. Ces investissements couvraient la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l’aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement (considérants 15 et 16 de la décision attaquée). Sur cette base, la Commission a décidé qu’il convenait d’abroger la décision 2014/883 et de la remplacer par la décision attaquée. Par ailleurs, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une nouvelle procédure d’examen dans la mesure où le dossier contenait tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la mesure en cause (considérant 18 de la décision attaquée).
12 Le 4 mars 2015, selon les requérantes, la décision attaquée a été portée à leur connaissance.
13 Le 23 avril 2015, la commune de Kosakowo, qui était requérante dans l’affaire T-217/14, a introduit un recours en annulation contre la décision attaquée (affaire T-209/15).
14 Le 15 mai 2015, la commune de Gdynia et la société PLGK, qui étaient requérantes dans l’affaire T-215/14, ont introduit un recours en annulation contre la décision attaquée.
15 Le 30 novembre 2015, le Tribunal a constaté, par voie d’ordonnance, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les recours déposés dans les affaires T-215/14 et T-217/14 (ordonnances du 30 novembre 2015, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission, T-215/14, non publiée, EU:T:2015:965, et du 30 novembre 2015, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14, non publiée, EU:T:2015:968).
16 Dans la décision attaquée, la Commission a, en premier lieu, rappelé le contexte de la procédure formelle d’examen.
17 À cet égard, elle a relevé que la date de début du projet pouvait être fixée à avril 2005, lorsque les différentes autorités régionales, le ministère de la Défense nationale polonais et les représentants de l’aéroport de Gdańsk ont signé une lettre d’intention concernant la création d’un nouvel aéroport en Poméranie sur la base des infrastructures de l’aéroport militaire de Gdynia-Oksywie. Conformément à cette lettre, la gestion du futur aéroport de Gdynia-Kosakowo devait être confiée à l’aéroport de Gdańsk. En juillet 2007, la société PLGK a été créée et il a finalement été décidé, en accord avec le ministère des Transports polonais, de confier la gestion du futur aéroport à cette société (considérants 21 à 23 de la décision attaquée).
18 Le projet d’investissement était financé par des apports en capital des communes de Gdynia et de Kosakowo, qui devaient couvrir aussi bien les coûts d’investissement (ci-après l’« aide à l’investissement ») que les coûts d’exploitation liés au fonctionnement de l’aéroport au début de son exploitation (jusqu’en 2019) (ci-après l’« aide au fonctionnement »). La Commission relève que, avant la notification de la mesure par les autorités polonaises, les communes de Gdynia et de Kosakowo étaient déjà convenues d’un apport d’une valeur totale d’environ 207,48 millions de zlotys polonais (PLN) (environ 51,87 millions d’euros), destiné à la réalisation du projet d’investissement et à la couverture des pertes de l’aéroport au cours de ses premières années d’exploitation. Sur la période 2007-2019, la ville de Gdynia devait fournir une contribution financière de 142,48 millions de PLN (environ 35,62 millions d’euros). La commune de Kosakowo a versé 100 000 PLN (environ 25 000 euros) au moment de la création de la société PLGK. La Commission a également indiqué que la commune de Kosakowo, sur la période 2011-2040, devait contribuer par des apports en nature d’un montant de 64,9 millions de PLN (environ 16,2 millions d’euros), en convertissant une partie du loyer annuel des terrains loués (que l’exploitant de l’aéroport est tenu de lui verser) en actions dans la société exploitant l’aéroport (considérants 31 et 32 de la décision attaquée).
19 En deuxième lieu, la Commission a considéré que les apports en capital en faveur de la société PLGK constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Comme le financement avait déjà été mis à la disposition de la société PLGK, la Commission a également considéré que les autorités polonaises n’avaient pas respecté l’interdiction visée à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (considérant 191 de la décision attaquée).
20 En troisième lieu, la Commission a analysé si l’aide en cause était compatible avec le marché intérieur au regard, en...
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