Arrêts nº T-815/16 of Tribunal General de la Unión Europea, December 12, 2017

• Resolution Date: December 12, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-815/16

Dans l’affaire T-815/16,

For Tune sp. z o.o., établie à Varsovie (Pologne), représentée par Me K. Popławska, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Simplicity trade GmbH, établie à Oelde (Allemagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2016 (affaire R 152/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Simplicity trade et For Tune,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 novembre 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 7 février 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 13 juin 2012, la requérante, For Tune sp. z o.o., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Dans la demande de marque, la requérante a revendiqué les couleurs bleu « pantone cyan c », blanc et noir et décrit la marque de la façon suivante :

Marque verbale et figurative en couleur constituée de deux mots. Le mot “opus”, de couleur bleue (pantone cyan c), la lettre “o” de couleur blanche inscrite dans un losange de couleur bleue (pantone cyan c). Le mot “aeternatum” de couleur noire, en lettres majuscules.

4 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 40 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 9 : « Appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d’images ; supports de données magnétiques et disques préenregistrés » ;

- classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières non compris dans d’autres classes, imprimés ; matériel pour la reliure, photographies, produits en matières plastiques pour l’emballage (non compris dans d’autres classes) » ;

- classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau » ;

- classe 40 : « Traitement de matériaux » ;

- classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ».

5 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 2012/165, du 30 août 2012.

6 Le 19 novembre 2012, Simplicity trade GmbH a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services visés au point 4 ci-dessus.

7 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure verbale OPUS, déposée le 6 janvier 2011 et enregistrée le 4 août 2015 sous le numéro 9642026, désignant notamment les produits et services relevant des classes 16, 35 et 41 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 16 : « Produits en papier et carton, compris dans la classe 16, à savoir catalogues de mode ; produits de l’imprimerie, à savoir catalogues de mode ; articles pour la reliure ; photographies ; papeterie, à savoir instruments d’écriture ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matières plastiques pour l’emballage comprises dans la classe 16 ; caractères d’imprimerie ; clichés » ;

- classe 35 : « Publicité ; services de gestion commerciale ; administration commerciale ; travaux de bureau ; organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales et publicitaires ; conseils en organisation et direction des affaires, services d’approvisionnement, pour les tiers (acquisition de biens et de services pour d’autres entreprises), agences d’import-export, conseils commerciaux professionnels, gestion de fichier informatique, services de publicité, facturation, administration commerciale de licence des produits et de services, pour les tiers, recherche en marketing, relations publiques, organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires, promotion des ventes pour le compte de tiers, location d’espaces publicitaires, location de matériel publicitaire, location de temps publicitaires sur les moyens de communication (tous les services susmentionnés de la classe 35 liés uniquement au domaine de la mode et non à celui des technologies de l’information) ; services de vente au détail et en gros (également sur l’internet et par correspondance) des produits suivants : produits pour laver et blanchir, produits de nettoyage, de polissage, produits dégraissants et abrasifs, savons, articles de parfumerie, huiles essentielles, produits pour les soins corporels et esthétiques, lotions capillaires, dentifrices, lunettes, étuis à lunettes et à lunettes de soleil, lunettes de soleil, lunettes de ski, lunettes de sport, métaux précieux et leurs alliages ainsi que produits en ces matières ou en plaqué, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, papier, carton et produits en ces matières, produits de l’imprimerie, articles pour reliures, photographies, objets de bureau, colles pour papiers et objets de bureau ou pour le ménage, matériel pour les artistes, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles), matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils), matières plastiques pour l’emballage, caractères d’imprimerie, clichés, cuir et imitations du cuir et articles en ces matières, peaux et fourrures, malles et valises, parapluies, parasols et cannes, fouets, articles de sellerie (équitation) et pièces d’harnachement, portefeuilles, porte-monnaie, sacs de voyage, sacs à provisions, sacs à dos, sacs à main, meubles, glaces (miroirs), cadres, matelas, sommiers à lattes pour lits, non métalliques, produits en bois, liège, roseau, jonc, rotin, corne, os, ivoire, fanon de baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer et leurs succédanés ou en matières plastiques, équipements et récipients pour le ménage et la cuisine, peignes et éponges, brosses et pinceaux (excepté pour la peinture), matériel de brosserie, matériel de nettoyage, laine d’acier, verres bruts ou mi-ouvrés (à l’exception des verres de construction), verrerie, porcelaine et faïence, tissus et produits textiles, linge de lit et de table, vêtements, chaussures, articles de chapellerie, ceintures (vêtements), foulards, cravates, châles, bandeaux pour la tête, dentelles et broderies, rubans et lacets, boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles, fleurs artificielles, tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols, papiers peints (sauf en matières textiles) » ;

- classe 41 : « Formation divertissement ; réalisation de manifestation en direct, organisation et conduite de séminaires, organisation et conduite d’ateliers (formation), organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; (tous les services susmentionnés de la classe 41 sont liés uniquement au domaine de la mode et non à celui des technologies de l’information) ».

8 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

9 Le 23 novembre 2015, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition, pour les produits et services des classes 16, 35 et 41 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières non compris dans d’autres classes, imprimés ; matériel pour la reliure, photographies, produits en matières plastiques pour l’emballage (non compris dans d’autres classes) » ;

- classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureaux » ;

- classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ».

10 Le 22 janvier 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition.

11 Par décision du 14 septembre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.

12 Premièrement, la chambre de recours a considéré d’une part, que, s’agissant des produits relevant de la classe 16, le public pertinent était le grand public, dont le degré d’attention était moyen. D’autre part, s’agissant des services relevant de la classe 35, ce public était composé de consommateurs professionnels, dont le degré d’attention était, par conséquent, assez élevé. Relativement aux services relevant de la classe 41, la chambre...