Ordonnances nº T-451/17 of Tribunal General de la Unión Europea, December 18, 2017

• Resolution Date: December 18, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-451/17

Dans l’affaire T-451/17,

Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie eV, établi à Berlin (Allemagne), représenté par Mes R. Stein, P. Friton et H.-J. Prief‌l, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J.-F. Brakeland et Mmes A. Becker et K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la communication de la Commission portant la référence BK/abd/ener.c.1(2015)2122195, en tant que celle-ci prescrit, pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre du biodiesel, l’utilisation d’une valeur d’émission de 99,57g CO2eq par MJ de méthanol.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2017, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 décembre 2017, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.

3 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses...