Arrêts nº T-273/16 of Tribunal General de la Unión Europea, January 16, 2018

• Resolution Date: January 16, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-273/16

Dans l’affaire T-273/16,

Sun Media Ltd, établie à Hong Kong (Chine), représentée par Me A. Schnider, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Bonne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Meta4 Spain, SA, établie à Las Rozas (Espagne), représentée par Me I. Temiño Ceniceros, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 (affaires jointes R 653/2015-2 et R 674/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Meta4 Spain et Sun Media,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester (rapporteur) et E. Perillo, juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 mai 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 11 août 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 11 août 2016,

à la suite de l’audience du 4 juillet 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 16 mai 2013, la requérante, Sun Media Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal METAPORN.

3 Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment des classes 35, 38, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 35 : « Services promotionnels, se limitant à la promotion d’offres de tiers en ligne concernant du divertissement pour adultes, en particulier des images, des vidéos et des enregistrements sonores, sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications, en particulier sur un site en ligne; promotion de ces offres de tiers en particulier par l’affichage public de liens hypertextes, en particulier de liens hypertextes sous la forme de mini-croquis ou de bandeaux, sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications, en particulier sur un site en ligne » ;

- classe 38 : « Afin de permettre aux utilisateurs d’ordinateurs d’accéder à des données en tous genres et à leurs liens hypertextes respectifs par le biais de l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications » ;

- classe 41 : « Services de divertissement pour adultes, en particulier services électroniques et en ligne de divertissement pour adultes ; affichage public de contenus récréatifs pour adultes, en particulier d’images, vidéos et enregistrements sonores, sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications, en particulier sur un site en ligne ; affichage public de liens hypertextes, en particulier de liens hypertextes sous la forme de mini-croquis, vers des contenus récréatifs pour adultes sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications, en particulier sur un site en ligne » ;

- classe 42 : « Hébergement de contenus récréatifs pour adultes, en particulier d’images, vidéos et enregistrements sonores, pour les tiers, en particulier sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications, en particulier sur un site en ligne; rassemblement de contenus récréatifs pour adultes, en particulier d’images, vidéos et enregistrements sonores, sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications, en particulier sur un site en ligne; afin de permettre aux utilisateurs d’ordinateurs d’accéder à, mettre à jour, manipuler, modifier, organiser, stocker, sauvegarder, synchroniser, transmettre et partager des données en tous genres et leurs liens hypertextes respectifs par le biais de l’internet et d’autres réseaux informatiques et de communications ».

4 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 122/2013, du 2 juillet 2013.

5 Le 25 septembre 2013, l’intervenante, Meta4 Spain SA, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :

- la marque de l’Union européenne verbale nº 8 335 606 META4 déposée le 2 juin 2009 et enregistrée le 12 janvier 2010, désignant notamment les services relevant des classes 35 et 38 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services, informations et conseils concernant les ressources humaines et le personnel ; aides aux entreprises pour l’organisation et la gestion des ressources humaines ; préparation de feuilles de paye et fourniture de services externes de département de ressources humaines ; traitement de données afférentes aux salaires, calcul des salaires, traitement de données dans le domaine de la gestion de personnel ; vente au détail dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de produits informatiques et logiciels » ;

- classe 38 : « Télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateur, transmission de messages et d’images assistées par ordinateur, messagerie électronique, information en matière de télécommunications, location d’appareils de télécommunications, communications radiophoniques, communications téléphoniques et télégraphiques, communications par réseaux de fibre optiques, location de temps d’accès à un ordinateur pour la manipulation de données, location de temps d’accès à une base de données informatique ; services de télécommunication fournissant un accès à des informations sur les ressources humaines, transmissions d’informations sur réseaux internet notamment en matière de ressources humaines, de recrutement de personnel et de recherche d’emploi » ;

- la marque de l’Union européenne verbale nº 1 262 856 META4 déposée le 2 août 1999 et enregistrée le 10 septembre 2002, désignant notamment les services relevant de la classe 42 et correspondant à la description suivante : « Programmation pour ordinateurs ; élaboration et mise à jour de logiciels et d’ordinateurs ; ingénierie et conseil en informatique ; services juridiques » ;

- la marque de l’Union européenne figurative nº 1 669 720 déposée le 22 mai 2000 et enregistrée le 15 avril 2002, désignant notamment les services « Télécommunications ; communication par terminaux d’ordinateurs ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur ; courrier électronique ; informations en matière de télécommunications ; location d’appareils de télécommunications ; radiodiffusion ; communications téléphoniques, télégraphiques ; communications par réseaux de fibres optiques », relevant de la classe 38, et les services « Location d’ordinateurs ; location de temps d’accès à un ordinateur pour la manipulation de données ; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données ; reconstitution de bases de données ; conseils en matière d’ordinateurs ; analyse pour l’installation de systèmes informatiques ; élaboration et location de logiciels informatiques ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs », relevant de la classe 42, telle que reproduite ci-après :

;

- la marque verbale espagnole nº 2 878 485 META4 déposée le 2 juin 2009 et enregistrée le 13 octobre 2009, désignant les services relevant de la classe 35 et correspondant à la description suivante : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et gestion d’entreprises ; gestion des affaires commerciales ; renseignement d’affaires ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; préparation de feuilles de paye et fourniture de services externes de département de ressources humaines ; traitement de données afférentes aux feuilles de paye ; calcul des salaires ; traitement de données dans le domaine de la gestion de personnel ; vente en gros, vente au détail dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de produits informatiques et logiciels ; inscription à des services de télécommunication ; conseils et informations en matière commerciale aux consommateurs ; conseils en ressources humaines ; recherche de données dans des fichiers informatiques pour le compte de tiers ; gestion de fichiers informatiques ; compilation d’informations à partir d’un ordinateur central ; systématisation d’informations dans un ordinateur central » ;

- la marque figurative espagnole nº 2 715 485 déposée le 6 juin 2006 et enregistrée le 14 novembre 2006, désignant les services « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration d’entreprises ; travaux de bureau ; conseils commerciaux professionnels ; conseils en gestion d’entreprises ; conseils en organisation et gestion d’entreprises ; renseignement d’affaires ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; vente au détail dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de logiciels, matériel et produits informatiques ; compilation d’informations à partir d’un ordinateur central ; systématisation d’informations dans un ordinateur central ; recherche de données dans des fichiers informatiques pour le compte de...