Arrêts nº C-412/16 P et C-413/16 P de Tribunal de Justicia, 1 mars 2018

Date de Résolution: 1 mars 2018
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-412/16 P et C-413/16 P
SOMMAIRE

Procedimiento prejudicial - Contratación pública - Directiva 2004/18/CE - Artículo 51 - Regularización de las ofertas - Directiva 2004/17/CE - Aclaración de las ofertas - Normativa nacional que subordina la regularización por parte de los licitadores de la documentación que deben presentar al pago de una sanción pecuniaria - Principios relativos a la adjudicación de los contratos públicos -... (voir le sommaire complet)

 
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Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza - Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion

Dans les affaires jointes C-412/16 P et C-413/16 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 27 juillet 2016,

Ice Mountain Ibiza SL, établie à San Antonio (Espagne), représentée par Mes J. L. Gracia Albero et F. Miazzetto, abogados,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Palmero Cabezas et M. D. Botis, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, M. A. Borg Barthet (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par ses pourvois, Ice Mountain Ibiza SL demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 mai 2016, Ice Mountain Ibiza/EUIPO - Marbella Atlantic Ocean Club (ocean beach club ibiza) (T-5/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué dans l’affaire C-412/16 P », EU:T:2016:311), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 octobre 2014 (affaire R 2292/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Marbella Atlantic Ocean Club SL et Ice Mountain Ibiza, ainsi que de l’arrêt du Tribunal du 25 mai 2016, Ice Mountain Ibiza/EUIPO - Marbella Atlantic Ocean Club (ocean ibiza) (T-6/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué dans l’affaire C-413/16 P », EU:T:2016:310), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2014 (affaire R 2207/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Marbella Atlantic Ocean Club et Ice Mountain Ibiza (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »).

Le cadre juridique

2 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1) :

1. Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement :

[...]

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

Les antécédents des litiges et les arrêts attaqués

L’affaire C-412/16 P

3 Le 2 février 2012, Ice Mountain Ibiza a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à EUIPO, en vertu du règlement no 207/2009.

4 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

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5 Cet enregistrement a été demandé, notamment, pour les services relevant de la classe 41, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’« arrangement de Nice »), et correspondant à la description suivante : « Services liés aux discothèques et services de salles de fête ; boîtes de nuit, services de discothèques ; production et édition de disques (disques compacts, vinyles, cassettes et vidéos) acoustiques et de vidéodisques (DVD) ; reproduction du son, montage de programmes télévisés et radiophoniques, services de divertissements télévisés, location de vidéos, productions de films et programmes télévisés, doublage de films ; location de postes de radio et de télévision ; services de production d’images numériques ; production et organisation de spectacles ; services de divertissements, y compris fourniture d’informations d’une base de données en matière de divertissement ; édition de textes et publications ; production de spectacles ; organisation de spectacles de divertissement ; organisation et tenue de danses ; organisation et conduite de compétitions (éducatives et récréatives) ; représentation de spectacles ; représentations musicales (orchestre) ; services de planification de fêtes (divertissement) ; réservations de places de spectacles de divertissement ».

6 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 62/2012, du 29 mars 2012.

7 Le 24 mai 2012, Marbella Atlantic Ocean Club a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 5 du présent arrêt.

8 Cette opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :

- la marque espagnole figurative demandée le 3 novembre 2011 et enregistrée le 10 février 2012 sous le numéro 3004401, désignant les services relevant de la classe 41, au sens de l’arrangement de Nice, et correspondant à la description suivante : « Services de clubs sportifs et de divertissement », telle que reproduite ci-après :

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- la marque espagnole figurative demandée le 3 novembre 2011 et enregistrée le 10 février 2012 sous le numéro 3004402, désignant les services relevant de cette classe 41 et correspondant à la description suivante : « Services de clubs sportifs et de divertissement », telle que reproduite ci-après :

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9 Le motif invoqué à l’appui de ladite opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La même opposition visait tous les services couverts par les marques antérieures et était dirigée contre une partie des produits et services désignés dans la demande de marque, à savoir les services compris dans ladite classe 41.

10 Le 23 septembre 2013, la division d’opposition de l’EUIPO (ci-après la « division d’opposition ») a fait droit à l’opposition formée par Marbella Atlantic Ocean Club, sur le fondement de la marque antérieure enregistrée sous le numéro 3004401.

11 Le 21 novembre 2013, Ice Mountain Ibiza a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.

12 Par une décision du 8 octobre 2014, la première chambre de recours de l’EUIPO (ci-après la « chambre de recours ») a rejeté ce recours. En particulier, elle a considéré que les éléments verbaux des marques en conflit avaient la même valeur que les éléments figuratifs de ces dernières en raison du fait que le terme « ocean » qui leur était commun était situé dans une position de premier plan et que l’élément figuratif pouvait être compris comme étant lié aux éléments verbaux des marques en conflit, dès lors qu’il renvoyait aux lettres majuscules « O » et « C ». La chambre de recours a également considéré que les signes en conflit présentaient une certaine similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, malgré l’importance du plan visuel dans le secteur des loisirs en général et l’existence d’éléments graphiques et de couleurs propres aux marques en conflit. Compte tenu, par ailleurs, de l’identité des services couverts par ces marques, la chambre de recours a conclu que les différences entre lesdites marques n’étaient pas suffisantes pour exclure l’existence d’un risque de confusion.

13 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 2015, Ice Mountain Ibiza a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision susmentionnée. À l’appui de son recours, elle a invoqué un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

14 Le Tribunal a jugé que, compte tenu de la similitude existant entre les signes en conflit et de la similitude ou de l’identité existant entre les services en cause, il existait un risque de confusion. Partant, il a rejeté le moyen unique d’Ice Mountain Ibiza ainsi que le recours.

L’affaire C-413/16 P

15 Le 2 février 2012, Ice Mountain Ibiza a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’EUIPO, en vertu du règlement no 207/2009.

16 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

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17 Cet enregistrement a été demandé, notamment, pour les services relevant de la classe 41, au sens de l’arrangement de Nice, et correspondant à la description suivante : « Services liés aux discothèques et services de salles de fête ; boîtes de nuit, services de discothèques ; production et édition de disques (disques compacts, vinyles, cassettes et vidéos) acoustiques et de vidéodisques (DVD) ; reproduction du son, montage de programmes télévisés et radiophoniques, services de divertissements télévisés, location de vidéos, productions de films et programmes télévisés, doublage de films ; location de postes de radio et de télévision ; services de production d’images numériques ; production et organisation de spectacles ; services de divertissements, y compris fourniture d’informations d’une base de données en matière de divertissement ; édition de textes et publications ; production de spectacles ; organisation de spectacles de divertissement ; organisation et tenue de danses ; organisation et conduite de compétitions (éducatives et récréatives) ; représentation de spectacles ; représentations musicales (orchestre) ; services de planification de fêtes (divertissement) ; réservations de places...

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