72/457/CEE: Decisión de la Comisión, de 14 de diciembre de 1972, relativa a un procedimiento de aplicación del artículo 86 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea (IV/26.911 - ZOJA/CSC - ICI) (El texto en lengua italiana es el único auténtico)

• Published date: 31 December 1972
• Subject Matter: concurrence,position dominante,competencia,posición dominante,concorrenza,posizione dominante
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 299, 31 décembre 1972,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 299, 31 dicembre 1972

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72/457/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1972, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/26.911 - ZOJA/CSC - ICI) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0051 - 0058

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1972 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/26.911 - ZOJA/CSC - ICI) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (72/457/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 86,

vu le règlement nº 17 du 6 février 1962 (1), et notamment ses articles 3 et 15,

vu la demande présentée à la Commission le 8 avril 1971 par la société Laboratorio Chimico Farmaceutico Giorgio Zoja S.p.A. (ZOJA) ayant pour objet l'engagement d'une procédure visant à constater des infractions aux articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne, commises par plusieurs sociétés, parmi lesquelles la Commercial Solvents Corporation, à New York (CSC) et l'Istituto Chemioterapico Italiano, à Milan (ICI),

après avoir entendu les sociétés CSC et ICI, conformément à l'article 19 du règlement nº 17 et aux dispositions du règlement nº 99/63/CEE (2),

vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, recueilli, conformément à l'article 10 du règlement nº 17, le 24 novembre 1972,

I

Considérant les faits suivants:

A. Matières premières (Nitropropane, Aminobutanol) Nobutanol)

Le 1-nitropropane (nitropropane) est un composé résultant de la nitration de la paraffine et constitue le produit de base pour la production, à l'échelle industrielle, du 2-amino-1-butanol (aminobutanol),

L'aminobutanol, outre ses applications limitées en tant qu'émulsionnant, constitue le produit de base pour la production à l'échelle industrielle du dextroéthambutol (éthambutol), composé utilisé dans le traitement de la tuberculose pulmonaire,

Le groupe à la tête duquel se trouve la société CSC de New York, détient actuellement le monopole mondial de la production, à l'échelle industrielle, et de la vente des produits dérivant de la nitration de la paraffine, parmi lesquels le nitropropane et l'aminobutanol.

Bien que les brevets de base relatifs aux méthodes de production du nitropropane soient tombés dans le domaine public, la nécessité de développer des recherches extrêmement longues et coûteuses dans le domaine du savoir faire, le coût élevé et la technologie complexe des installations, la difficulté de trouver de nouveaux débouchés pour les trois autres produits dérivant de la nitration de la paraffine (2-nitropropane, nitrométhane, nitroéthane), constituent des obstacles majeurs à la pénétration d'autres entreprises sur le marché du nitropropane et sont la raison de l'existence du monopole en question.

La Commission n'a pu obtenir les renseignements qu'elle avait demandés à CSC, et notamment les données relatives à sa production de nitropropane et d'aminobutanol. Toutefois, compte tenu de la capacité de production de ses installations, telle qu'elle ressort des publications en la matière, on peut calculer que la production annuelle de nitropropane se chiffre au moins à 2 500 tonnes.

L'aminobutanol peut être obtenu sans grande difficulté à partir du nitropropane. Toutefois les utilisateurs ont jusqu'alors préféré s'approvisionner en aminobutanol produit par CSC.

Le groupe CSC exporte le nitropropane dans le marché commun et, jusqu'en 1970, il y a livré l'aminobutanol par l'intermédiaire de distributeurs indépendants ou d'entreprises filiales. En particulier, il a approvisionné le marché italien en produits de ce genre jusqu'au début de 1970 par l'intermédiaire de sa filiale ICI.

B. Produit dérivé (Ethambutol)

L'éthambutol est un produit qui, depuis 1967, est largement utilisé dans le traitement de la tuberculose pulmonaire. Il est utilisé en association avec les autres produits antituberculeux.

Dans le marché commun opèrent actuellement cinq producteurs d'éthambutol dont trois importants. Le prix du produit non conditionné a été jusqu'il y a (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.

peu d'environ 7,5 à 8 UC par gramme. Les producteurs importants utilisent une partie de leur production pour la fabrication de leurs propres spécialités pharmaceutiques ; ils vendent le reste à des laboratoires pharmaceutiques.

Ces producteurs sont : le groupe American Cynamid Company (ACC) New Jersey (USA) par l'intermédiaire de sa filiale Cyanamid Italia, Catane, la société Zoja, et, depuis 1970, le groupe CSC par l'intermédiaire d'ICI. - le ACC est le producteur le plus important. Sa filiale, Cyanamid Italia, produit l'éthambutol qui est distribué en Europe et en particulier dans les États membres presque exclusivement par la filiale Cyanamid Specialties Corp. de Zürich;

- ICI vend, en pratique seulement en Italie, en partie ses spécialités, en partie l'éthambutol non conditionné, à des laboratoires pharmaceutiques italiens, et, pour l'exportation, à des distributeurs indépendants;

- ZOJA commercialise sa production dans le marché commun et dans les pays tiers. Les ventes d'éthambutol représentent une part extrêmement élevée de son chiffre d'affaires;

ZOJA exporte en France par l'intermédiaire de distributeurs indépendants et, en 1971, elle a également commencé d'exporter vers l'Allemagne.

L'éthambutol, sous forme de spécialités pharmaceutiques, a été introduit en 1967 sur le marché mondial et dans le marché commun, presque simultanément par le groupe ACC (myambutol) et ZOJA (Etibi);

En 1971 et 1970 les ventes d'éthambutol (tant non conditionné que sous forme de spécialités) de ces trois producteurs dans les États membres ont été les suivantes: >PIC FILE= "T0004504">

En 1971 et 1970 les livraisons globales aux pharmacies des spécialités à base d'éthambutol dans les États membres ont atteint les quantités suivantes: >PIC FILE= "T0004505">

Les prix des spécialités pratiqués pour les hôpitaux varient d'un producteur à l'autre et sont, en général, très inférieurs à ceux des spécialités en pharmacie. Les ventes aux hôpitaux ne font pas l'objet de statistiques précises, mais portent sur un volume bien plus important que les ventes en pharmacie;

C. CSC et sa filiale ICI

ICI est une société par actions italienne qui exerce son activité dans le secteur chimique et pharmaceutique. En 1970 son chiffre d'affaires s'est élevé à 5 534 millions de lires;

En 1962, CSC, qui est une société opérant pour l'essentiel dans le même secteur, a acquis 51 % du capital social d'ICI;

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