Arrêts nº T-7/18 of Tribunal General de la Unión Europea, December 14, 2018

• Resolution Date: December 14, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-7/18

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Business and technology working as one - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001

Dans l’affaire T-7/18,

Inforsacom Logicalis GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Mes O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2017 (affaire R 808/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Business and technology working as one comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents et J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 11 avril 2018,

vu la lettre par laquelle la requérante a retiré sa demande de fixation d’une audience et ayant décidé, en application de l’article 108, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de clore la phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 24 mars 2016, la requérante, Inforsacom Logicalis GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Business and technology working as one.

3 Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 37, 38, 39, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la suite d’une modification de la demande du 7 novembre 2016, à la description suivante :

- classe 9 : « Ordinateurs et appareils de traitement de données, notamment ordinateurs portables et blocs-notes ainsi que leurs pièces et accessoires, à savoir claviers, disquettes souples, mécanisme d’entraînement de disques pour ordinateurs, supports de données optiques et magnétiques, imprimantes d’ordinateurs, interfaces, souris, tapis de souris, modems, moniteurs, périphériques, appareils électroniques de stockage d’informations, programmes d’ordinateurs et logiciels ; logiciels pour la conception, l’installation et l’exécution d’application d’ordinateurs centraux et serveurs client, pour l’intégration des fonctions de finance, production et vente d’une entreprise et pour la gestion du service client et des fonctions de soutien d’une entreprise » ;

- classe 16 : « Manuels, notamment pour programmes d’ordinateurs ; produits de l’imprimerie, notamment brochures, livres, bulletins d’information, brochures, magazines, rapports, revues, manuels et guides d’utilisateurs dans les domaines de la gestion, de la technologie de l’information et du traitement informatisé des données ; produits de l’imprimerie, notamment brochures, périodiques, journaux, magazines de tests, livres, articles pour reliures, posters, autocollants, calendriers, brochures et informations des consommateurs ; photographies et produits photographiques ; fournitures pour l’écriture (sauf meubles) » ;

- classe 35 : « Conseil relatif aux affaires, notamment conseil en organisation et gestion d’entreprise ; consultation pour la direction des affaires ; consultation professionnelle d’affaires ; mise à disposition d’informations dans les domaines du conseil concernant les question de gestion et conseil relatif aux affaires ; mise à disposition d’une banque de données contenant des informations dans le domaine du conseil relatif aux affaires ; services d’une banque de données, à savoir traitement informatisé de données ; préparation de données dans des banques de données électroniques et sur des supports électroniques par systématisation et/ou maintenance (actualisation) de données dans des banques de données électroniques et sur des supports électroniques ; gestion de fichiers informatiques ; gestion commerciale de l’infrastructure informatique pour les entreprises industrielles ou commerciales (gestion de l’information) ; conseil en ce qui concerne la gestion de systèmes d’information pour entreprises ; conseil commercial en conception, mise en œuvre de systèmes d’information et technologies de traitement des données ; conseil commercial en mise en œuvre et gestion de systèmes d’information et technologies de l’information ; services de planification en matière de gestion des affaires commerciales ; conseil en fusion d’entreprises ; conseil dans le domaine des affaires commerciales et services d’information commerciale pour les entreprises, en ligne à partir d’une banque de données ou de l’internet ; services de réseautage d’affaires ; recherches et observations en affaires commerciales ; supervision commerciale ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; gestion de transactions et conseil ; conseil en économie de l’entreprise ; conseil en ce qui concerne les acquisitions d’entreprises ; informations dans le domaine de la gestion des changements pour des entreprises, la gestion des processus d’entreprise, la gestion et programmation stratégique d’entreprises ainsi que la technologie d’entreprise ; prévisions et analyses économique ; conseil en gestion de personnel ; recrutement de personnel ; préparation de rapports d’affaires ; prestations de conseils en marketing ; étude de marché ; accomplissement d’études commerciales et de marché ; analyse de sondages ; analyses ; analyses de marché ; établissement d’analyses du prix de revient ; renseignements d’affaires ; estimation en affaires commerciales ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; services d’agences d’informations commerciales ; services d’achat pour le compte de tiers (acquisition de produits et services pour d’autres entreprises) ; services d’intermédiation commerciale (sous forme de soutien dans les questions de gestion et promotion des ventes pour le compte de tiers) ; achat de matériel informatique et de logiciel pour le compte de tiers ; location de machines et appareils de bureau ; gestion de fichiers informatiques ; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; gestion de projet en ce qui concerne la conception, la spécification, l’achat, l’installation et l’implémentation de systèmes informatiques ; organisation d’expositions et salons à des fins publicitaires et économiques ; développement de publicité pour une utilisation comme site web sur Internet ; présentations en ligne de textes publicitaires » ;

- classe 37 : « Installation, implémentation, entretien et réparation d’ordinateurs, systèmes informatiques, réseaux informatiques et matériel informatique » ;

- classe 38 : « Réalisation de connexions de télécommunication ; communication par terminaux d’ordinateurs, par fibre optique ; exploitation de centres téléphoniques d’appels ; e-mails ; informations en matière de télécommunication ; télécommunication et information...