Arrêts nº C-97/18 de Tribunal de Justicia, 10 janvier 2019

Date de Résolution:10 janvier 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-97/18
SOMMAIRE

Procedimiento prejudicial - Espacio de libertad, seguridad y justicia - Reglamento (CE) n.º 562/2006 - Código comunitario de normas para el cruce de personas por las fronteras (código de fronteras Schengen) - Artículos 20 y 21 - Supresión de los controles en las fronteras interiores del espacio Schengen - Inspecciones dentro del territorio de un Estado miembro - Medidas que tienen un efecto... (voir le sommaire complet)

 
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Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation - Décision-cadre 2006/783/JAI - Article 12, paragraphes 1 et 4 - Législation régissant l’exécution - Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation - Conformité - Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps - Absence d’incidence

Dans l’affaire C-97/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Noord-Nederland (tribunal des Pays-Bas septentrionaux, Pays-Bas), par décision du 1er février 2018, parvenue à la Cour le 12 février 2018, dans la procédure pénale contre

ET,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice-présidente, Mme C. Toader, MM. A. Rosas et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

- pour le gouvernement néerlandais, par M. J. M. Hoogveld et Mme M. Bulterman, en qualité d’agents,

- pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze, M. Hellmann et E. Lankenau, en qualité d’agents,

- pour le gouvernement autrichien, par M. G. Hesse, en qualité d’agent,

- pour la Commission européenne, par M. R. Troosters et Mme S. Grünheid, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12 de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO 2006, L 328, p. 59).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’autorisation d’exécution d’une contrainte par corps déposée par l’Openbaar ministerie (ministère public, Pays-Bas), destinée à assurer l’exécution, aux Pays-Bas, d’une décision de confiscation rendue à l’encontre de ET en Belgique.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 1, 7, 8 et 13 de la décision-cadre 2006/783 énoncent :

(1) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l’Union.

[...]

(7) La criminalité organisée poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, il convient donc de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Il ne suffit pas d’assurer la reconnaissance mutuelle, dans l’Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.

(8) La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d’exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu’un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d’un autre État membre. La présente décision-cadre fait pendant à la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime [JO 2005, L 68, p. 49]. Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d’une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

[...]

(13) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 [TUE] et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. [...]

4 Aux termes de l’article 1er de cette décision-cadre :

1. La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation rendue par un tribunal compétent en matière pénale d’un autre État membre.

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 [TUE], ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États...

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