Arrêts nº C-231/18 de Tribunal de Justicia, 7 février 2019

Date de Résolution: 7 février 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-231/18
SOMMAIRE

Fonction publique - Personnel de la BEI - Pensions - Réforme de 2008 - Hausse du taux des cotisations - Bulletins de rémunération subséquents - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité

 
EXTRAIT GRATUIT

Renvoi préjudiciel - Transport - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Règlement (UE) no 165/2014 - Obligation d’utiliser un tachygraphe - Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux

Dans l’affaire C-231/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Oldenburg (tribunal régional supérieur d’Oldenbourg, Allemagne), par décision du 5 mars 2018, parvenue à la Cour le 3 avril 2018, dans la procédure contre

NK,

en présence de :

Staatsanwaltschaft Oldenburg,

Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Oldenburg,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. C. G. Fernlund et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

- pour le gouvernement norvégien, par Mmes E. Sawkins Eikeland et K. H. Aarvik ainsi que par M. C. Anker, en qualité d’agents,

- pour la Commission européenne, par Mmes B. Eggers et J. Hottiaux, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014 (JO 2014, L 60, p. 1) (ci-après le « règlement no 561/2006 »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre de la procédure engagée contre NK, un négociant de bétail en gros établi en Basse-Saxe (Allemagne), pour avoir autorisé un de ses chauffeurs à transporter du bétail d’une exploitation agricole directement à un abattoir, sans carte de conducteur.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 1er du règlement no 561/2006 dispose :

Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route afin d’harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestre, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et d’améliorer des conditions de travail et la sécurité routière. [...]

4 L’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement énonce :

Le présent règlement s’applique au transport routier :

a) de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ; [...]

5 L’article 13, paragraphe 1, dudit règlement prévoit :

Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l’article 1er, chaque État membre peut accorder des dérogations aux articles 5 à 9 et subordonner ces dérogations à des conditions particulières sur son territoire [...], applicables aux transports effectués par les véhicules suivants :

[...]

p) véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 100 kilomètres.

6 Le règlement no 165/2014 fixe, notamment, les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports routiers.

7 Le considérant 3 de ce règlement énonce :

Certains véhicules sont exemptés des dispositions du règlement [...] no 561/2006 [...]. Par souci de cohérence, il conviendrait de pouvoir également exclure ces véhicules du champ d’application du présent règlement.

8 L’article 2, paragraphe 2, du règlement no 165/2014 prévoit :

Outre les définitions visées au paragraphe 1, aux fins du présent règlement, on entend par :

a) “tachygraphe” ou “appareil de contrôle”, le dispositif destiné à être installé à bord des véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules, y compris leur vitesse, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs ;

[...]

d) “carte tachygraphique”, une carte à mémoire destinée à être utilisée sur le tachygraphe, qui permet l’identification, par le tachygraphe, du détenteur de la carte...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI