Conclusions nº C-664/17 de Tribunal de Justicia, 7 février 2019

Date de Résolution: 7 février 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-664/17
SOMMAIRE

Fonction publique - Personnel de la BEI - Pensions - Réforme de 2008 - Hausse du taux des cotisations - Bulletins de rémunération subséquents - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité

 
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Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Transfert d’une partie d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Notion de “transfert” - Notion d’“entité économique” - Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée - Poursuite d’une activité économique - Décision de liquider l’activité du cessionnaire

  1. La demande de décision préjudicielle, introduite par l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce), vise l’article 1er de la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (2), qui a modifié l’article 1er de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977 (3), lequel correspond à l’article 1er de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (4), en application de l’article 12 de cette directive, qui a abrogé, aux fins de codification, la directive 77/187, modifiée par la directive 98/50. Plus précisément, en raison de son objet, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23.

  2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Panagiotis Anagnostopoulos et 89 autres salariés à la société anonyme Ellinika Nafpigeia AE (5) (ci-après « ENAE (6) »), au sujet de l’exécution des contrats de travail initialement conclus entre ces parties.

  3. La singularité de cette affaire mérite d’être soulignée dès lors que c’est l’employeur et non les salariés qui revendique l’application des droits découlant de la directive 2001/23, conçus dans l’intérêt des travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise.

  4. Les questions posées par la juridiction de renvoi portent, d’une part, sur l’interprétation de la notion d’« entité économique » et, d’autre part, sur le transfert d’une telle entité en cas de perspective non pas de poursuivre l’activité économique cédée, mais d’y mettre fin.

  5. À l’issue de mon analyse, je soutiendrai que la directive 2001/23 n’a pas vocation à s’appliquer s’il est établi que l’objectif poursuivi lors du transfert de l’entité économique était non pas de maintenir l’activité économique en cause, mais de contourner les obligations protectrices des salariés découlant du droit national. Si tel n’est pas le cas, l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de cette directive doit être interprété en ce sens que cette dernière est susceptible de s’appliquer dans une situation où la partie d’entreprise ou d’établissement cédée ne conserve pas son autonomie du point de vue organisationnel, à condition que le lien fonctionnel entre les différents facteurs de production transférés soit maintenu et qu’il permette au cessionnaire d’utiliser ces derniers aux fins d’exercer de manière stable une activité économique identique ou analogue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

    1. Le cadre juridique

    1. Le droit de l’Union

  6. Les considérants 3 et 8 de la directive 2001/23 énoncent :

    (3) Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits.

    [...]

    (8) La sécurité et la transparence juridiques ont requis une clarification de la notion de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Cette clarification n’a pas modifié le champ d’application de la directive [77/187] telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice.

  7. L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de cette directive dispose :

    a) La présente directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.

    b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

  8. L’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de ladite directive est libellé comme suit :

    Aux fins de la présente directive, on entend par :

    a) “cédant” : toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1er, paragraphe 1, perd la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement ;

    b) “cessionnaire” : toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1er, paragraphe 1, acquiert la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement.

  9. L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la même directive dispose :

    Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

  10. L’article 5, paragraphes 1 et 4, de la directive 2001/23 prévoit :

    1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d’une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente).

    [...]

    4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits découlant de la présente directive.

    1. Le droit grec

  11. Selon la juridiction de renvoi, les dispositions du Proedrikó Diátagma 178/2002 : Métra schetiká me tin prostasía ton dikaiomáton ton ergazoménon se períptosi metavívasis epicheiríseon, enkatastáseon í tmimáton enkatastáseon í epicheiríseon, se symmórfosi pros tin Odigía 98/50/EK tou Symvoulíou (décret présidentiel 178/2002 sur les mesures relatives à la protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, afin de se conformer à la directive [98/50]) (7) sont applicables.

  12. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de ce décret, les dispositions de celui-ci s’appliquent à tout transfert, conventionnel ou légal, d’entreprises ou fusion d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, qui entraîne une modification dans la personne de l’employeur et qui peut concerner des organismes publics ou privés exerçant des activités économiques, à but lucratif ou sans but lucratif.

  13. L’article 2, paragraphe 1, sous b), dudit décret définit le « transfert » comme étant celui d’une entité économique qui conserve son identité, entendue comme un ensemble organisé de ressources, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit principale ou accessoire.

  14. L’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du décret présidentiel 178/2002 définit les termes « cédant » et « cessionnaire » comme désignant, pour le premier, toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens précité, perd la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement et, pour le second, toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de ce décret, acquiert la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement.

  15. En application de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, dudit décret, tous les droits et obligations existants qu’avait le cédant aux termes d’un contrat ou d’une relation de travail sont transférés au cessionnaire à compter de la date du transfert.

  16. Dès lors que, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du Nómos 2112/1920 - Perí ypochreotikís katangelías tis symváseos ergasías idiotikón ypallílon (loi n° 2112/1920 relative à la résiliation obligatoire du contrat de travail des employés du secteur privé) (8), et de l’article 9, paragraphe 1, du Vasilikó Diátagma « perí epektáseos tou N. 2112 [...] kai epí ton ergatón [...] » (décret royal « relatif à l’application de la loi 2112 y compris aux ouvriers [...] »), des 16/18 juillet 1920, le changement dans la personne de l’employeur intervient, il s’opère de plein droit, indépendamment de la cause juridique et de la forme du transfert de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que les travailleurs y consentent.

  17. L’article 4, paragraphe 1, second alinéa, du décret présidentiel 178/2002 prévoit que le cédant continue, après le transfert, d’être responsable solidairement et intégralement avec le cessionnaire des obligations résultant d’un contrat ou d’une relation de travail jusqu’à la date à laquelle le cessionnaire prend ses fonctions.

  18. Il résulte de l’article 4, paragraphe 2, de ce décret que le cessionnaire continue, après le transfert, de maintenir les conditions de travail déjà prévues par une convention collective de travail, une décision arbitrale, un règlement ou un contrat de travail individuel.

  19. L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du décret présidentiel 178/2002 prévoit que le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ne constitue pas, en tant que tel, un motif...

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