77/585/EEC: Council Decision of 25 July 1977 concluding the Convention for the protection of the Mediterranean Sea against pollution and the Protocol for the prevention of the pollution of the Mediterranean Sea by dumping from ships and aircraft

• Published date: 19 September 1977
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 240, 19 September 1977

19.9.1977 FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1977

portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs

(77/585/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 24 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution stipule que cette convention de même que les protocoles y relatifs sont ouverts à la signature de la Communauté économique européenne;

considérant la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (2);

considérant, notamment, que ce programme souligne que la Communauté est concernée par la pollution des mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer dans les processus de conservation et de développement des espèces qu'en raison de l'importance que revêtent la navigation et le transport maritimes pour le développement économique harmonieux de la Communauté;

considérant, en outre, que ce programme ainsi que la...