Arrêts nº T-492/15 de Tribunal General de la Unión Europea, 12 avril 2019

Date de Résolution:12 avril 2019
Source:Tribunal General de la Unión Europea
Numéro de résolution Numéro de résolution :T-492/15
SOMMAIRE

Procedimiento prejudicial - Energía - Mercado interior del gas natural - Directiva 2009/73/CE - Sentencia de 20 de abril de 2010, Federutility y otros (C-265/08, EU:C:2010:205) - Medida de un Estado miembro que establece un precio máximo de venta de bombonas de gases licuados del petróleo (GLP) envasados - Suministro domiciliario obligatorio - Servicios de interés económico general - Principio de ... (voir le sommaire complet)

 
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Recours en annulation - Aides d’État - Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité

Dans l’affaire T-492/15,

Deutsche Lufthansa AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me A. Martin-Ehlers, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. T. Maxian Rusche et S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Land Rheinland-Pfalz (Allemagne), représenté par M. C. Koenig, professeur,

et par

Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par Me G. Berrisch, avocat, et M. B. Byrne, solicitor,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair (JO 2016, L 134, p. 46),

LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz, C. Iliopoulos, L. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,

greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 9 juillet 2018,

rend le présent

Arrêt

  1. Antécédents du litige

    1 La requérante, Deutsche Lufthansa AG, est une compagnie aérienne établie en Allemagne, dont l’activité principale est le transport de passagers. Son premier aéroport de base est celui de Francfort-sur-le-Main (Allemagne).

    2 L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne, sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz (ci-après le « Land »), à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main et à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. Jusqu’en 1992, le site sur lequel est implanté l’aéroport de Francfort-Hahn abritait une base militaire. Cette base a par la suite été transformée en aéroport civil. Le 1er avril 1995, la République fédérale d’Allemagne a cédé la propriété de l’infrastructure à Holding Unternehmen Hahn GmbH & Co. KG(ci-après le « Holding Hahn »), un partenariat public-privé auquel participait le Land.

    3 Le 1er janvier 1998, Flughafen Frankfurt/Main GmbH (ci-après « Fraport »), qui exploitait et gérait l’aéroport international de Francfort-sur-le-Main, a acquis 64,90 % des parts de Flughafen Hahn GmbH & Co. KG Lautzenhausen (ci-après « Flughafen Hahn »), la société exploitant l’aéroport de Francfort-Hahn.

    4 En 1999, l’aéroport de Francfort-Hahn a attiré son premier transporteur à bas coût, Ryanair Ltd (devenue Ryanair DAC, ci-après « Ryanair »). Le premier accord de Flughafen Hahn avec Ryanair est entré en vigueur le 1er avril 1999 (ci-après l’« accord avec Ryanair de 1999 »). D’une durée de cinq ans, l’accord avec Ryanair de 1999 avait pour objet les redevances aéroportuaires dont Ryanair devait s’acquitter.

    5 En août 1999, Fraport a acquis 73,37 % des parts du Holding Hahn et 74,90 % des parts de son associé commandité, Holding Unternehmen Hahn Verwaltungs GmbH.

    6 Le 31 août 1999, le Land et Fraport ont conclu un accord en vertu duquel Fraport s’engageait à conclure un accord de compensation de résultats. Cet accord a été approuvé à la même date, confirmé par acte notarié le 24 novembre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Aux termes de cet accord, Fraport avait droit à tous les bénéfices générés par l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn et, en échange, était obligée de couvrir toutes les pertes de ce dernier (ci-après l’« accord de compensation de résultats de 2001 »).

    7 Par la suite, Holding Hahn et Flughafen Hahn ont fusionné pour former Flughafen Hahn GmbH, devenue Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH (ci-après « FFHG » ou « Francfort-Hahn »), dont 26,93 % du capital était détenu par le Land et 73,07 % par Fraport.

    8 Jusqu’au 11 juin 2001, 100 % des parts de Fraport étaient détenues par des actionnaires publics. À cette date, Fraport a été introduite en Bourse et 29,71 % de ses actions ont été vendues à des actionnaires privés, 70,29 % étant demeurées aux mains d’actionnaires publics.

    9 Le 16 octobre 2001, le Land a approuvé le barème des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, qui est entré en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2001 (ci-après le « barème 2001 »).

    10 Le 14 décembre 2001 et le 9 janvier 2002, respectivement, Fraport et les actionnaires de FFHG ont décidé une augmentation de capital de FFHG afin de financer la partie la plus urgente d’un programme d’amélioration de l’infrastructure aéroportuaire (ci-après l’« augmentation de capital de 2001 »). L’augmentation de capital de 2001, d’un montant de 27 millions d’euros, a été souscrite par Fraport et par le Land, qui, le 9 janvier 2002, ont contribué, respectivement, à hauteur de 19,7 millions d’euros et de 7,3 millions d’euros.

    11 Le 14 février 2002, un deuxième accord a été conclu entre FFHG et Ryanair (ci-après l’« accord avec Ryanair de 2002 »). Il a remplacé l’accord avec Ryanair de 1999.

    12 Le 27 novembre 2002, le Land de Hesse (Allemagne), Fraport et FFHG ont conclu un accord concernant le développement de l’aéroport de Francfort-Hahn. Cet accord prévoyait une deuxième augmentation de capital de FFHG, à l’occasion de laquelle le Land de Hesse deviendrait le troisième actionnaire de FFHG.

    13 Le 22 mars 2004, un pacte d’actionnaires concernant la participation de Fraport, du Land et du Land de Hesse dans le capital de FFHG (ci-après le « pacte d’actionnaires ») a été préparé. Fraport, le Land et le Land de Hesse ont signé ce pacte le 30 mars 2005.

    14 Pour exécuter le pacte d’actionnaires, une augmentation de capital de FFHG de 19,5 millions d’euros a été convenue afin de poursuivre le programme d’investissement visé au point 10 ci-dessus. Entre 2004 et 2009, Fraport, le Land et le Land de Hesse ont injecté, respectivement, 10,21 millions d’euros, 540 000 euros et 8,75 millions d’euros dans FFHG en plusieurs tranches. De plus, le Land et le Land de Hesse se sont engagés à injecter, chacun, 11,25 millions d’euros supplémentaires à titre de réserve de capitaux, conformément à un calendrier de paiements allant jusqu’en 2009.

    15 À la suite de l’augmentation de capital décrite au point 14 ci-dessus (ci-après l’« augmentation de capital de 2004 »), dont le montant total s’élevait à 42 millions d’euros, Fraport détenait 65 % des parts de FFHG, contre 17,5 % chacun pour le Land de Hesse et le Land.

    16 Le pacte d’actionnaires prévoyait aussi que toute nouvelle dette contractée par FFHG devait être couverte par Fraport, le Land et le Land de Hesse à proportion de leur participation au capital de FFHG et que l’accord de compensation de résultats de 2001 devait être prorogé jusqu’en 2014. Aux fins de se conformer à ces obligations, Fraport et FFHG ont conclu un nouvel accord de compensation de résultats le 5 avril 2004 (ci-après l’« accord de compensation de résultats de 2004 »). L’accord de compensation de résultats de 2004 est entré en vigueur le 2 juin 2004, à la suite de son approbation par l’assemblée générale des actionnaires de Fraport à la majorité des trois quarts requise par le pacte d’actionnaires. Aux termes de l’accord de compensation de résultats de 2004, Fraport s’est engagée à couvrir toutes les pertes subies par FFHG entre 2004 et 2009.

    17 De 1997 à 2004, le Land a versé à l’exploitant de Francfort-Hahn des subventions directes (ci-après les « subventions directes du Land »). Les subventions directes du Land versées jusqu’en 2000 avaient pour but de financer des investissements dans l’infrastructure aéroportuaire, tandis que celles versées à partir de 2001 visaient à financer les frais de personnel pour les contrôles de sécurité. Le Land perçoit une taxe de sécurité aéroportuaire de tous les passagers en partance de l’aéroport de Francfort-Hahn auprès des compagnies aériennes utilisatrices dudit aéroport et transfère l’intégralité des recettes de ladite taxe, ainsi que des fonds relevant de son budget général, à l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn à titre de compensation pour l’exécution des contrôles de sécurité (ci-après la « compensation pour les contrôles de sécurité »).

    18 Le 4 novembre 2005, un avenant est venu s’ajouter à l’accord avec Ryanair de 2002 (ci-après l’« accord avec Ryanair de 2005 »).

    19 Entre 2003 et 2006, la Commission des Communautés européennes a reçu plusieurs plaintes relatives à de prétendues aides d’État octroyées par Fraport, le Land et le Land de Hesse à Ryanair et à FFHG. Le 22 septembre 2003 et le 1er juin 2006, l’un des plaignants a adressé des compléments d’information à la Commission.

    20 Le 26 avril 2006, un nouveau barème des redevances aéroportuaires pour Francfort-Hahn a été approuvé par le Land (ci-après le « barème 2006 »). Il est entré en vigueur le 1er juin 2006.

    21 Par lettres des 25 septembre 2006 et 9 février 2007, la Commission a demandé des renseignements à la République fédérale d’Allemagne, laquelle a déféré à cette demande par lettres des 20 décembre 2006 et 29 juin 2007.

    22 Par lettre du 17 juin 2008, la Commission a notifié à la République fédérale d’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 2, TFUE), pour les aides d’État concernant le financement de Francfort-Hahn et ses relations avec Ryanair (ci-après la...

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