78/923/EEC: Council Decision of 19 June 1978 concerning the conclusion of the European Convention for the protection of animals kept for farming purposes

• Published date: 17 November 1978
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,External relations,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 323, 17 November 1978

17.11.1978 FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/12

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juin 1978

concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

(78/923/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ci-après dénommée «convention», a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour protéger les animaux dans les élevages, en particulier dans les systèmes modernes d'élevage intensif;

considérant que la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/372/CEE (4), la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), modifiée en dernier lieu par la directive 78/117/CEE (6), et la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (7), modifiée en dernier lieu par la directive 76/934/CEE (8), ont instauré des règles communes susceptibles d'être affectées par la convention, et notamment par la mise en œuvre de certaines dispositions de celle-ci;

considérant que d'autres dispositions de la convention relèvent de domaines dans lesquels la Communauté n'a pas encore instauré de règles communes;

considérant que la protection des animaux ne constitue pas en soi l'un des objets de la...