Arrêts nº C-235/18 de Tribunal de Justicia, 15 mai 2019

Date de Résolution:15 mai 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-235/18
SOMMAIRE

Procedimiento prejudicial - Espacio de libertad, seguridad y justicia - Política de asilo - Directiva 2011/95/UE - Denegación o revocación del estatuto de refugiado - Condena por un delito de especial gravedad - Artículo 14, apartados 4 a 6 - Interpretación y validez - Artículo 18 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea - Artículo 78 TFUE, apartado 1 - Convención sobre el... (voir le sommaire complet)

 
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Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous b) - Livraison de biens - Exonérations en faveur d’autres activités - Octroi et négociation de crédits - Cartes de carburant

Dans l’affaire C-235/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 23 novembre 2017, parvenue à la Cour le 28 mars 2018, dans la procédure

Vega International Car Transport and Logistic - Trading GmbH

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. C. G. Fernlund et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

- pour Vega International Car Transport and Logistic - Trading GmbH, par Mme J. Pomorska-Porębska, conseillère fiscale,

- pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

- pour la Commission européenne, par M. R. Lyal et Mme J. Hottiaux, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Vega International Car Transport and Logistic - Trading GmbH ayant son siège en Autriche (ci-après « Vega International ») au Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (directeur de la chambre fiscale de Varsovie, Pologne) au sujet du refus de ce dernier de rembourser à Vega International la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à des opérations d’achat de carburant au moyen de cartes de carburant.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112 dispose :

Sont soumises à la TVA les opérations suivantes :

a) les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ;

[...]

c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel

.

4 L’article 14, paragraphes 1 et 2, de cette directive prévoit :

1. Est considéré comme “livraison de biens” le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.

2. Outre l’opération visée au paragraphe 1, sont considérées comme livraison de biens les opérations suivantes :

[...]

c) la transmission d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission à l’achat ou à la vente.

5 L’article 24, paragraphe 1, de ladite directive est ainsi libellé :

Est considérée comme “prestation de services” toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.

6 Aux termes de l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la même directive :

Les États membres exonèrent les opérations suivantes :

[...]

b) l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés

.

Le droit polonais

7 La directive 2006/112 a été transposée en droit polonais par la ustawa o podatku od towaru i usług (loi relative à la taxe sur les biens et services), du 11 mars 2004 (Dz. U. de 2011, nº 177, position 1054), telle que modifiée (ci-après la « loi sur la TVA »).

8 Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la TVA :

[Sont soumises au prélèvement de la TVA] : la livraison de biens et la prestation de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire national.

9 L’article 7, paragraphes 1 et 8, de cette loi prévoit :

1) Constitue une livraison de biens au sens de l’article 5, paragraphe 1, point 1, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien en tant que propriétaire […].

[...]

8) Lorsque plusieurs opérateurs procèdent à la livraison d’un même bien de telle sorte que le premier d’entre eux livre ce bien directement à l’acquéreur final, la livraison des biens est réputée avoir été effectuée par chacun des opérateurs ayant pris part à ces opérations.

10 L’article 8, paragraphe 1, de ladite loi dispose :

La prestation de services visée à l’article 5, paragraphe 1, point 1, s’entend de toute prestation effectuée en faveur d’une personne physique ou morale, ou d’une entité sans personnalité juridique, qui ne constitue pas une livraison de biens au sens de l’article 7 [...]

11 L’article 43, paragraphe 1, point 38, de la même loi, qui transpose l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, énonce :

[Sont exonérés de la taxe] les services d’octroi de crédits et de prêts financiers et les services de courtage concernant l’octroi de crédits ou de prêts financiers, ainsi que la gestion de crédits ou de prêts financiers effectuée par l’entité octroyant ces crédits ou ces prêts.

12 Aux termes de l’article 86, paragraphe 1, de la loi sur la TVA :

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés aux fins d’opérations taxées, l’assujetti visé à l’article 15 bénéficie d’un droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable le montant de la taxe en amont [...]

Le litige au principal et la question préjudicielle

13 Il ressort de la décision de renvoi que Vega International exerce l’activité de transporteur de véhicules utilitaires de constructeurs connus, à partir de l’usine de fabrication à destination des clients. Ce service est assuré au moyen de plusieurs filiales de Vega International, ayant leurs sièges sociaux dans différents États membres, dont la filiale Vega Poland sp. z o.o., établie en Pologne.

14 Vega International organise et gère...

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