Arrêts nº C-341/17 P de Tribunal de Justicia, 15 mai 2019

Date de Résolution:15 mai 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-341/17 P
SOMMAIRE

Procedimiento prejudicial - Espacio de libertad, seguridad y justicia - Política de asilo - Directiva 2011/95/UE - Denegación o revocación del estatuto de refugiado - Condena por un delito de especial gravedad - Artículo 14, apartados 4 a 6 - Interpretación y validez - Artículo 18 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea - Artículo 78 TFUE, apartado 1 - Convención sobre el... (voir le sommaire complet)

 
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Pourvoi - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République hellénique - Règlement (CE) no 1782/2003 - Règlement (CE) no 796/2004 - Régime d’aides à la surface - Notion de “pâturages permanents” - Corrections financières forfaitaires - Déduction de correction antérieure

Dans l’affaire C-341/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2017,

République hellénique, représentée par M. G. Kanellopoulos ainsi que par Mmes A. Vasilopoulou et E. Leftheriotou, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenue par :

Royaume d’Espagne, représenté par M. M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agent,

partie intervenante au pourvoi,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou et A. Sauka, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. M. Safjan et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. R. Schiano, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 septembre 2018,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 décembre 2018,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la République hellénique demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 mars 2017, Grèce/Commission (T-112/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:239), par lequel celui-ci a rejeté son recours contre la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2014, L 369, p. 71, ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

Le règlement (CE) n o 1782/2003

2 Les considérants 3, 4, 21 et 24 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), énonçaient :

(3) Afin d’éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et d’assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, il convient d’établir des normes qui procèdent ou non de dispositions des États membres. Par conséquent, il y a lieu de définir un cadre communautaire dans lequel les États membres puissent adopter des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, notamment les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d’exploitation existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques agricoles) et la structure des exploitations.

(4) Étant donné que les pâturages permanents ont un effet positif sur l’environnement, il convient d’adopter des mesures visant à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables.

[...]

(21) Les régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zones rurales. Dans le but d’éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n’effectuer aucun paiement de soutien en faveur d’agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.

[...]

(24) L’amélioration de la compétitivité de l’agriculture communautaire et le développement des normes en matière de qualité des denrées alimentaires et d’environnement entraînent nécessairement une baisse des prix institutionnels des produits agricoles et une augmentation des coûts de production pour les exploitations agricoles dans la Communauté. Pour atteindre ces objectifs et promouvoir une agriculture durable et plus orientée vers le marché, il y a lieu de passer du soutien de la production au soutien du producteur en introduisant un système découplé d’aide au revenu pour chaque exploitation agricole. Tout en ne modifiant pas les montants effectivement versés aux agriculteurs, le découplage améliorera sensiblement l’efficacité de l’aide au revenu. Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d’environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu’au maintien de l’exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.

3 Ce règlement contenait un titre III, intitulé « Régime de paiement unique », dans lequel figurait un chapitre 3, relatif aux « [d]roits au paiement ». La section 1 de ce chapitre, portant sur les « [d]roits au paiement fondés sur les superficies », comprenait l’article 44 dudit règlement, relatif à l’« [u]tilisation des droits au paiement », dont le paragraphe 2 prévoyait :

Par “hectare admissible au bénéfice de l’aide”, on entend toute superficie agricole de l’exploitation occupée par des terres arables et des pâturages permanents, à l’exclusion des superficies occupées par des cultures permanentes et des forêts ou affectées à une activité non agricole.

4 Sous ce même titre III, le chapitre 4, intitulé « Utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique », comportait, sous la section 1 de ce chapitre, l’article 51 du même règlement, relatif à l’« [u]tilisation agricole des terres ». Cet article disposait :

Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l’article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l’exception des cultures permanentes et de la production de produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil[,] du 28 octobre 1996[,] portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [(JO 1996, L 297, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission, du 10 janvier 2003 (JO 2003, L 7, p. 64)] et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil[,] du 28 octobre 1996[,] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [(JO 1996, L 297, p. 29), tel que modifié par le règlement (CE) no 453/2002 de la Commission, du 13 mars 2002 (JO 2002, L 72, p. 9)] [...]

5 Au sein du titre IV du règlement no 1782/2003, intitulé « Autres régimes d’aide », le chapitre 12 relatif aux « [p]aiements pour la viande bovine », contenait l’article 132 de ce règlement, intitulé « Paiement à l’extensification ». Aux termes du paragraphe 3 de cet article :

Aux fins de l’application du paragraphe 2 :

a) par dérogation aux dispositions de l’article 131, paragraphe 2, point a), le facteur de densité des exploitations est déterminé sur la base du nombre de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dans l’exploitation au cours de l’année civile considérée, ainsi que du nombre d’ovins et/ou de caprins pour lesquels des demandes de prime ont été introduites pour la même année civile. Le nombre d’animaux ainsi obtenu est converti en [unités de gros bétail (UGB)] à l’aide du tableau de conversion figurant à l’article 131, paragraphe 2, point a) ;

b) sans préjudice des dispositions de l’article 131, paragraphe 2, point b), troisième tiret, les superficies utilisées pour la production de grandes cultures telles que définies à l’annexe IX ne sont pas considérées comme “superficies fourragères” ;

c) la superficie fourragère à prendre en considération pour le calcul du facteur de densité doit comprendre au moins 50 % de pâturages.

Les États membres déterminent leurs superficies de pâturages en tenant compte au moins du critère suivant : les pâturages sont des prairies qui, selon la pratique agricole locale, sont reconnues comme étant destinées au pacage des bovins et/ou des ovins. Cela n’exclut toutefois pas une utilisation mixte des terres au cours de la même année (pâturage, foin, herbe d’ensilage).

Le règlement n o 796/2004

6 L’article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003 (JO 2004, L 141, p. 18), tel que modifié par le règlement (CE) no 972/2007 de la Commission, du 20 août 2007 (JO 2007, L 216, p. 3) (ci-après le « règlement no 796/2004 »), était libellé comme suit :

Aux fins du présent règlement, on entend par :

[...]

1 bis) “parcelle agricole” : une surface continue de terres sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé par un seul agriculteur ; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d’utilisation concernant une surface faisant partie d’un groupe de cultures est requise dans le cadre du présent règlement, cette utilisation spécifique limite également la parcelle agricole ;

[...]

2) “pâturages permanents” : les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou...

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