Arrêts nº C-132/18 P de Tribunal de Justicia, 15 mai 2019

• Date de Résolution: 15 mai 2019
• Source: Tribunal de Justicia
• Numéro de résolution Numéro de résolution : C-132/18 P

 

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Pourvoi - Fonction publique ‐ Pensions - Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne - Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif

Dans l’affaire C-132/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 février 2018,

Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et B. Mongin ainsi que par Mme L. Radu Bouyon, en qualité d’agents,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Sabine Tuerck, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 5 décembre 2017, Tuerck/Commission (T-728/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:865), par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission, du 10 décembre 2015, portant confirmation du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis par Mme Sabine Tuerck antérieurement à son entrée au service de l’Union (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit :

Le fonctionnaire qui entre au service de l’Union après avoir :

- cessé ses activités auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale

ou

- exercé une activité salariée ou non salariée,

a la faculté, entre le moment de sa titularisation et le moment où il obtient le droit à une pension d’ancienneté [...], de faire verser à l’Union le capital, actualisé jusqu’à la date du transfert effectif, représentant les droits à pension qu’il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.

En pareil cas, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d’exécution, compte tenu du traitement de base, de l’âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d’annuités qu’elle prend en compte d’après le régime de pension de l’Union au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif.

[...]

3 L’article 7 de la décision C(2011) 1278 final de la Commission, du 3 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut (ci-après les « DGE »), prévoit notamment :

Pour le calcul des annuités à bonifier en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut :

1. Le nombre d’annuités à prendre en compte est calculé sur la base du montant transférable représentant les droits acquis [par le fonctionnaire demandeur] [...], déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date d’enregistrement de la demande de transfert et la date du transfert effectif.

Lorsque l’organisme national ou international est dans l’impossibilité de communiquer la valeur des droits à pension à la date d’enregistrement de la demande, un intérêt simple au taux [de 3,1 %] est déduit du montant transféré pour la période courant de la date d’enregistrement de la demande à la date de transfert effectif.

[...]

Les antécédents du litige

4 Mme Tuerck est entrée au service d’une institution de l’Union le 1er mars 2004, après avoir cessé ses activités auprès d’une administration allemande.

5 Le 27 mai 2010, elle a demandé le versement, au régime de pension de l’Union, du capital représentant les droits à pension qu’elle avait acquis au titre de ses activités antérieures à son entrée au service de l’Union, en application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

6 Le 29 avril 2013, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) a transmis cette demande au Deutsche Rentenversicherung Bund (organisme d’assurance de retraite fédéral, Allemagne) (ci-après le « DRV »), en sa qualité d’organisme national responsable du régime de pension dans lequel ont été acquis les droits à pension en cause.

7 Le 5 mai 2015, le DRV a informé le PMO que, à la date d’enregistrement de la demande de Mme Tuerck, le montant du capital transférable correspondant aux droits à pension acquis par celle-ci s’élevait à 141 652,07 euros.

8 Le 22 juin 2015, le PMO a soumis à Mme Tuerck une proposition de bonification d’annuités à prendre en compte au sein du régime de pension de l’Union, sur la base du montant indiqué par le DRV, laquelle s’élevait à 3 ans, 8 mois et 29 jours. L’intéressée a accepté cette proposition.

9 Le 10 décembre 2015, le PMO a informé Mme Tuerck de l’adoption de la décision litigieuse, par laquelle cette bonification d’annuités a finalement été fixée, en application de l’article 7 des DGE, à 3 ans et 4 mois, sur la base d’un montant de droits acquis chiffré à 126 048,05 euros. Ce montant a été calculé en déduisant du capital transféré par le DRV dans l’intervalle, à savoir 146 714,33 euros, un montant de 20 666,28 euros présenté comme correspondant à la revalorisation des droits à pension acquis par Mme Tuerck pendant la période comprise entre la date d’enregistrement de sa demande et la date du transfert effectif de ce capital au régime de pension de l’Union. Cette déduction a elle-même été obtenue en appliquant audit capital un taux d’intérêt de 3,1 % par année écoulée pendant la période en cause.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

10 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 14 octobre 2016, Mme Tuerck a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

11 À l’appui de ses conclusions, elle a soulevé deux moyens tirés, le premier, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, des DGE et, le second, d’une violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

12 Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal, considérant que le premier moyen invoqué par Mme Tuerck était fondé, a annulé, pour ce motif, la décision litigieuse.

Les conclusions des parties devant la Cour

13 Par son pourvoi, la Commission demande à la Cour :

- d’annuler l’arrêt attaqué ;

- de statuer définitivement sur le litige en rejetant le recours, et

- de condamner Mme Tuerck aux dépens afférents au recours en première instance et au pourvoi.

14 Dans son...