Arrêts nº C-321/18 de Tribunal de Justicia, 12 juin 2019

Date de Résolution:12 juin 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-321/18
SOMMAIRE

Accesso ai documenti - Regolamento (CE) n. 1049/2001 - Lettera inviata dalla Commissione alle autorità francesi in merito al protocollo d’indennizzo del gruppo EDF nell’ambito dell’abrogazione dell’autorizzazione alla gestione della centrale nucleare di Fessenheim - Diniego di accesso - Eccezione relativa alla tutela degli interessi commerciali di un terzo - Eccezione relativa alla tutela degli... (voir le sommaire complet)

 
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Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes - Arrêté - Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE - Notion de “plans et programmes” - Obligation de procéder à une évaluation environnementale

Dans l’affaire C-321/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 2 mai 2018, parvenue à la Cour le 9 mai 2018, dans la procédure

Terre wallonne ASBL

contre

Région wallonne,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteure), MM. A. Rosas, L. Bay Larsen et M. Safjan, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme V. Giacobbo-Peyronnel, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 décembre 2018,

considérant les observations présentées :

- pour Terre wallonne ASBL, par M e A. Lebrun, avocat,

- pour la Région wallonne, Me P. C. Moërynck, avocat,

- pour le gouvernement belge, par Mmes M. Jacobs et C. Pochet ainsi que par M. P. Cottin, en qualité d’agents, assistés de Mes P. Moërynck, G. Shaiko et J. Bouckaert, avocats,

- pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme L. Dvořáková, en qualité d’agents,

- pour l’Irlande, par Mmes M. Browne et G. Hodge ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. C. Toland, SC, et de Mme M. Gray, BL,

- pour la Commission européenne, par MM. C. Hermes, M. Noll-Ehlers et F. Thiran, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 24 janvier 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO 2001, L 197, p. 30, ci-après la « directive EIPP »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Terre Wallonne ASBL à la Région wallonne (Belgique) au sujet de la validité de l’arrêté du gouvernement de cette région du 1er décembre 2016, fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 (Moniteur belge du 22 décembre 2016, p. 88148, ci-après l’« arrêté du 1er décembre 2016 »).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive EIPP

3 Aux termes du considérant 4 de la directive EIPP :

L’évaluation environnementale est un outil important d’intégration des considérations en matière d’environnement dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans les États membres, parce qu’elle assure que ces incidences de la mise en œuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l’élaboration et avant l’adoption de ces derniers.

4 L’article 1er de cette directive, intitulé « Objectifs », prévoit :

La présente directive a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale.

5 L’article 2 de ladite directive est rédigé comme suit :

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) “plans et programmes” : les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par [l’Union] européenne, ainsi que leurs modifications :

- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et

- exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ;

b) “évaluation environnementale” : l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d’informations sur la décision, conformément aux articles 4 à 9 ;

[...]

6 Aux termes de l’article 3 de la directive EIPP, intitulé « Champ d’application » :

1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes :

a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 1985, L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 (JO 2012, L 26, p. 1] pourra être autorisée à l’avenir ; ou

b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE [du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7)].

[...]

4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en...

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