Arrêts nº T-652/18 of Tribunal General de la Unión Europea, June 13, 2019

• Resolution Date: June 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-652/18

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale oral Dialysis - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001

Dans l’affaire T-652/18,

Porus GmbH, établie à Monheim am Rhein (Allemagne), représentée par Me C. Weil, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. G. Schneider et D. Hanf, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2018 (affaire R 1375/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal oral Dialysis comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de M. S. Gervasoni, président, Mme K. Kowalik-Bańczyk et M. C. Mac Eochaidh (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 octobre 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 17 janvier 2019,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 24 mai 2017, la requérante, Porus GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal oral Dialysis.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Préparations et articles médicaux et vétérinaires, produits nutraceutiques utilisés comme compléments diététiques, compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire, compléments pour l’alimentation du bétail à usage vétérinaire, compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de friandises, potions médicinales, mélanges pour boissons en poudre aromatisés aux fruits en tant que compléments alimentaires, matériaux de prophylaxie orale, potions médicinales, additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire, additifs alimentaires médicaux à usage vétérinaire, additifs alimentaires à usage médical pour le fourrage, additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire, aliments médicamenteux pour animaux, préparations médicinales pour soins de santé, potions médicinales, boissons isotoniques médicales, boissons minérales à usage médical, suppléments alimentaires médicamenteux, préparations médicales, substances et préparations médicinales, préparations médicinales utilisées comme additifs pour aliments destinés à la consommation humaine, additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire, additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire, compléments minéraux destinés aux animaux, compléments minéraux destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage, compléments minéraux destinés à la consommation humaine, suppléments alimentaires minéraux, préparations minérales à usage médical, substances et préparations minérales à usage médical, suppléments alimentaires minéraux, eaux minérales à usage médical, agents détoxifiants pour le métabolisme, préparations pharmaceutiques pour le nettoyage gastro-intestinal, substituts de repas sous forme de barres nutritionnelles pour donner de l’énergie, aliments à base d’albumine à usage médical, additifs nutritionnels destinés aux aliments pour animaux à des fins médicales, compléments alimentaires sous forme de boissons, compléments nutritionnels et alimentaires, compléments nutritionnels, compléments nutritionnels, compléments nutritionnels destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage, compléments nutritionnels à usage vétérinaire, compléments alimentaires composés d’oligo-éléments, compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical, compléments alimentaires pour animaux, aliments pour diabétiques, produits alimentaires pour régimes spéciaux sous contrôle médical, produits alimentaires pour régimes spéciaux sous contrôle médical, produits alimentaires à base de minéraux à usage médical, médicaments, produits pharmaceutiques, solutions pharmaceutiques destinées à la dialyse, compositions à usage pharmaceutique, préparations pharmaceutiques à usage vétérinaire, préparations pharmaceutiques à usage humain, produits pharmaceutiques pour le traitement des troubles rénaux, produits pharmaceutiques pour le traitement des maladies rénales, produits pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système métabolique, produits pharmaceutiques pour le traitement des...