Arrêts nº T-51/18 of Tribunal General de la Unión Europea, September 10, 2019

Resolution DateSeptember 10, 2019
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-51/18

Dans l’affaire T-51/18,

BP, demeurant à Berlin (Allemagne), représentée par Me S. Tassi, avocat,

partie requérante,

contre

Cour de justice de l’Union européenne, représentée par MM. J. Inghelram, Á. Almendros Manzano et Mme V. Hanley-Emilsson, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2017 rejetant l’offre de la requérante aux fins de la conclusion d’un contrat-cadre pour la traduction de textes juridiques de l’allemand vers le grec,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Par un avis de marché du 4 janvier 2017, publié au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, S 002) sous la référence 2017/S 002-001564, la Cour de justice de l’Union européenne a lancé un appel d’offres pour la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le grec (ci-après l’« appel d’offres »). L’appel d’offres comportait sept lots, chacun correspondant à une combinaison linguistique différente.

2 Par lettre du 8 février 2017, la requérante, BP, a présenté une demande de participation au lot no 2 de l’appel d’offres, correspondant à la traduction de textes juridiques de l’allemand vers le grec.

3 Par lettre du 20 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a informé la requérante que, à la suite de l’examen de sa demande de participation, elle avait été sélectionnée pour participer à l’appel d’offres et qu’elle était ainsi invitée à présenter une offre, conformément aux conditions fixées au cahier des charges annexé à cette lettre.

4 La lettre du 20 avril 2017 signalait, en particulier, que l’offre devait, notamment, contenir une épreuve de traduction (test translation), dont le texte à traduire était également annexé à ladite lettre, ainsi qu’une proposition financière (tender price). Le point 4.3.1 du cahier des charges précisait d’ailleurs que « [l]es traductions épreuves qui se verr[aient] attribuer une note qualité inférieure à 50 sur 100 ser[aient] considérées comme de qualité inacceptable et ces offres ser[aient] rejetées ».

5 Le 19 mai 2017, la requérante a présenté une offre accompagnée, notamment, de l’épreuve de traduction susmentionnée.

6 Cependant, par lettre du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a informé la requérante du rejet de son offre, au motif que la traduction jointe à l’offre n’atteignait pas le seuil minimal de qualité requis suivant le point 4.3.1 du cahier des charges (ci-après la « décision attaquée »).

Procédure et conclusions des parties

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 janvier 2018, la requérante a introduit le présent recours. La phase écrite de la procédure a été close le 18 septembre 2018.

8 En l’absence de demande d’audience de plaidoiries par les parties dans le délai prescrit, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé de statuer sans phase orale de la procédure, conformément à l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

9 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision attaquée ;

- enjoindre à la Cour de justice de l’Union européenne de respecter la décision du Tribunal ;

- lui octroyer l’accès aux documents de la procédure administrative relative à la décision attaquée.

10 La Cour de justice de l’Union européenne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours comme irrecevable en ce qu’il tend à ce que le Tribunal lui enjoigne de se conformer à sa décision et de produire certains documents ;

- pour le reste, rejeter le recours comme non fondé ;

-...

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